La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est une juridiction administrative spécialisée, créée le 1er janvier 2018 par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), qui a organisé la décentralisation du stationnement payant. 

Lorsque la redevance de stationnement n’est pas ou est insuffisamment réglée, un forfait de poststationnement est appliqué à l’usager. 

Les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement et les titres exécutoires sont portés devant la CCSP. Son greffe prend la forme d’un service à compétence nationale du Ministère de l’Intérieur, rattaché au Secrétariat Général, et chargé d’assister les magistrats appelés à régler les litiges. 

Le service d’aide à la décision est composé de cabinets, répartis en trois chambres, placés sous l’autorité fonctionnelle de magistrats et de plusieurs pôles spécialisés. 

En tant que chef(fe) de service, vous assurez l’encadrement de l’ensemble des effectifs du service d’aide à la décision (1 adjoint (e) de catégorie A et chef(fe) de section des cabinets des chambres 2 et 3, 1 chef(fe) de section du pôle séries, 1 chef(fe) de section des pôles ordonnances et CMI/Majo/TE, des agents de catégorie A et B, titulaires et contractuels). À ce titre, vous assurez les entretiens professionnels, ainsi que la gestion quotidienne du service (absences, congés…). 

Vous avez également pour fonction d’aider à la décision des magistrats, sous l’autorité de la présidente de la juridiction. Vous avez notamment en charge la préparation des projets d’ordonnances et de décisions. Vous intervenez sur des dossiers complexes. 

Par ailleurs, vous êtes amené(e) à collaborer avec les autres services de la juridiction : le service central et le service d’instruction. 

Vous participez au suivi de l’activité et au pilotage du service. 

Il est attendu de votre part un esprit d’initiative affirmé, une capacité à proposer des solutions en matière d’organisation, et à susciter une dynamique au sein du service. Vous participez aux réunions inter-services et autres groupes de travail sur des sujets identifiés par le ou la président(e) de la juridiction. 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Groupe RIFSEEP: 1

Vous bénéficiez de la formation relative aux «métiers du greffe» ainsi que d’une formation relative à l’application informatique de la CCSP à votre prise de poste. 

Le travail est exclusivement dématérialisé sur un double écran à l’instar des autres juridictions administratives. Régime horaire hebdomadaire de 38 heures 30 générant des jours de RTT. 

Horaires variables avec plages fixes et mobiles gérés par le logiciel de gestion de temps Casper. Possibilité d’effectuer les missions en télétravail.

Bureau des ressources humaines : ccsp-recrutement@ccsp.fr

Votre environnement professionnel 

 Activités du service 

Traitement du contentieux juridictionnel lié au stationnement payant 

 Composition et effectifs du service 

L’effectif de la CCSP est de 120 agents, répartis comme suit : un service central (greffe central et pôle ordonnances), un service d’instruction, un service d’aide à la décision (cabinets et pôles spécialisés) et un service des affaires générales (fonctions support). 

 Liaisons hiérarchiques 

Le ou la chef(fe) de greffe et son adjoint(e). 

 Liaisons fonctionnelles 

Le ou la président(e), les vice-président(e)s de la juridiction et les magistrat(e)s.

COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (CCSP)
SERVICE D’AIDE A LA DÉCISION
CASERNE BEAUBLANC
2 RUE ÉDOUARD MICHAUD
BP 25601
87056 LIMOGES

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : 

Vous serez à même de faire valoir une expérience d’encadrement dans un domaine d’expertise juridique vous ouvrant des perspectives dans le périmètre des juridictions administratives ou dans des postes de nature juridique.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984),
cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2