Informations générales
Référence
BA076ATB-110520
Date limite de candidature
08/11/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Conseiller-ère juridique aux collectivités
Description du poste
Groupe RIFSEEP :3
Vos activités principales
- En binôme avec un agent exerçant les mêmes fonctions :
- Renseigne et conseille les élu(e)s et personnels administratifs des collectivités territoriales ;
- Analyse et conseille pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences
(Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public…) ;
- Rédige les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suit
des dossiers de ces structures ;
- Rédige les réponses aux demandes de dérogations scolaires ;
- Reçoit et vérifie les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par M. le sous-préfet ;
- Contrôle et organise les élections politiques locales ;
- Participe ponctuellement à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale avec le pôle ingénierie et environnement du SCPPAT ;
- Appuie ponctuellement la responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l’animation de dispositifs de revitalisation du territoire.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Délais du contrôle.
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
Vos perspectives
Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur
Qui contacter ?
Matthieu BONVOISIN Chef de service 02 35 06 31 29
Jérôme DUTORDOIR Secrétaire général 02 35 06 31 20
Descriptif du profil recherché
Compétences requises :
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Savoir appliquer la réglementation
Savoir rédiger
Avoir l'esprit de synthèse et savoir analyser
Avoir le sens des relations humaines
Savoir travailler en équipe
Être réactif et savoir s'adapter
Critères candidat
Compétences attendues
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-préfecture de Dieppe
SCPPAT
5 rue du Huit Mai 1945
76203 Dieppe cedex
Formulaire de candidature : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)
Lieu d'affectation
DIEPPE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous-préfecture de Dieppe
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2025
Personne à contacter (mail)
sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr