Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :
Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Activités du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.
Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).

Vos activités principales :

Au sein du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP), vous assurez la défense des décisions préfectorales et la sécurisation des actes pris au nom du préfet de police, soit par l'élaboration et la production de mémoires devant les juridictions administratives et par la défense orale des intérêts du préfet de police en référé devant le tribunal administratif soit par la rédaction d'avis juridiques sécurisant les options ouvertes aux directions. Fort d’une solide expérience contentieuse, vous apporter également un conseil juridique opérationnel aux différentes directions et entités relevant de l’autorité du préfet de police, et agissant tant dans le champ de ses compétences municipales pour la Ville de Paris, que dans le cadre de ses prérogative d’autorité de l’Etat.

Cette diversité des compétences de l’institution se traduit par la mise en œuvre de connaissances dans nombreux domaines (délivrance de titres et autorisations diverses, réglementation des débits de boissons, des taxis, libertés publiques, droit public économique, droit de la fonction publique, etc.).

Gérant son portefeuilles de dossiers de façon autonome, le/la titulaire du poste accomplit cependant ses missions dans le cadre d’un travail d’équipes, bénéficiant des compétences et de l’expérience de ses pairs et de sa hiérarchie et de nombreuses sources documentaires.

Liaisons hiérarchiques
- l’adjoint au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- le chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- l’adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux ;
- le chef du service des affaires juridiques et du contentieux.


Liaisons fonctionnelles

- représentants de chacune des directions et entité de la préfecture de police ;
- juridictions administratives ;

- DLPAJ.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Une permanence rémunérée est assurée à tour de rôle le samedi par les cadres du BCJEP (1 samedi sur 5, selon les disponibilités).

Qui contacter ?

 - Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir au 01 56 06 16 17 / 01 56 06 18 11 ;

- Chef du bureau des ressources du pilotage et de la modernisation au 01 56 06 18 19.

Nous écrire : pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à aquérir

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau expert - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau expert - requis

Savoir-être

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - à aquérir

Savoir communiquer : niveau maîtrise - à aquérir

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise- requis

Vos perspectives :

L’exercice des fonctions proposées permet à terme d’exercer d’autres fonctions juridiques de niveau supérieur et prépare aux concours de catégorie A et A+

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date de fin de publication : 30/06/2024

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04

Localisation géographique : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel)

Affectation: Préfecture de Police de Paris, Secrétariat Général pour l'Administration; Service des Affaires Juridiques et du Contentieux

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)