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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale et des communes


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA019ATB-83628  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale et des communes

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 3

 

Vos activités principales :

 

- contrôle de légalité de tous les actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales (conseil départemental, SDIS, communes, EPCI) et de leurs établissements publics (décisions, délibérations etc...)

- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des conseils municipaux et à l’exercice des mandats locaux pour les communes

- contrôle de légalité des actes relatifs à la domanialité des communes et du conseil départemental

- contrôle de légalité des actes du SDIS,

- suivi des biens de section

 
- réception et légalisation des actes des collectivités locales

 
- conseil aux élus et secrétaires de mairie sur ces domaines

 

 

Votre environnement professionnel

 

Activités du service :


 

Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité au sein de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales : contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics locaux, suivi de l'intercommunalité, secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

 

 

Composition et effectifs du service :

 

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B.

 

Liaisons hiérarchiques :


 

Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

 

Liaisons fonctionnelles :


 

Le ministère de l’Intérieur, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

 

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

 

 

Savoir-faire

 

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

- Savoir analyser : niveau pratique - requis

 - Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

 

Savoir être

 

- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

- Savoir communiquer : niveau pratique - requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

 

 

Durée attendue sur le poste : 5 ans.

 

Vos perspectives :

 

Évolution vers un poste à plus de responsabilité compte tenu des fonctions d’organisation, de gestion et d’analyse mises en œuvre.

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 

Temps complet.

 

 

Qui contacter ?

Madame Elodie LAFLAQUIERE, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité - 05 55 20 55 90

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

 

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture de la Corrèze - 1 Rue Souham 19012 TULLE CEDEX

Fondement juridique du recrutement

Fondement du code général de la fonction publique, alinéa 2 de l'article L 332-2

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Corrèze (19)

Lieu d'affectation

Tulle

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Corrèze

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2024

Personne à contacter (mail)

elodie.laflaquiere@correze.gouv.fr