Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale et des communes
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- contrôle de légalité de tous les actes relatifs à la fonction publique territoriale des collectivités territoriales (conseil départemental, SDIS, communes, EPCI) et de leurs établissements publics (décisions, délibérations etc...)
- contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des conseils municipaux et à l’exercice des mandats locaux pour les communes
- contrôle de légalité des actes relatifs à la domanialité des communes et du conseil départemental
- contrôle de légalité des actes du SDIS,
- suivi des biens de section
- réception et légalisation des actes des collectivités locales
- conseil aux élus et secrétaires de mairie sur ces domaines
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité au sein de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales : contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics locaux, suivi de l'intercommunalité, secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
Composition et effectifs du service :
7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B.
Liaisons hiérarchiques :
Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l’Intérieur, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
- Savoir analyser : niveau pratique - requis
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
Savoir être
- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 5 ans.
Vos perspectives :
Évolution vers un poste à plus de responsabilité compte tenu des fonctions d’organisation, de gestion et d’analyse mises en œuvre.
Descriptif du profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Temps complet.
Qui contacter ?
Madame Elodie LAFLAQUIERE, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité - 05 55 20 55 90
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la Corrèze - 1 Rue Souham 19012 TULLE CEDEX
Fondement juridique du recrutement
Fondement du code général de la fonction publique, alinéa 2 de l'article L 332-2
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Corrèze (19)
Lieu d'affectation
Tulle
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Corrèze
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2024
Personne à contacter (mail)
elodie.laflaquiere@correze.gouv.fr