Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

Le chargé de la lutte contre la fraude à l'obtention d'un titre de séjour est le collaborateur du chef du bureau du séjour des étrangers dans la lutte contre la fraude, externe (à visée migratoire) comme interne.

Il est également l'interlocuteur et le collaborateur privilégié du référent fraude départemental (RFD) dans le domaine de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers.

Sa fonction repose sur une mission d’expertise.

S'agissant de la fraude externe :

- reçoit les signalements venant des agents et procède aux vérifications

-supervise les dispositifs "vérifications préalables à l'embauche" et "appui à l'évaluation de la minorité »

- participe au processus de décision sur les demandes de titres les plus sensibles : jeune majeur ASE, parent d'enfants français, conjoint de ressortissant français,

- rédige les décisions administratives fondées sur la constatation d'une fraude (retrait de titre, refus, etc)

- procède au recueil statistique des fraudes détectées et établit le bilan annuel

- élabore le plan annuel de contrôle à posteriori des titres pluriannuels et en assure le suivi

- coordonne la mise en œuvre du droit de communication et tisse un réseau avec les organismes concernés (CAF, Education Nationale)

en lien avec le RFD
-contribue à la rédaction et au suivi des signalements art 40 du code de la procédure pénale auprès du procureur de la République

- diffuse auprès des agents du service la culture de la lutte contre la fraude : appropriation des outils et procédures de détection des faux documents et des tentatives d'obtention indue, fiches réflexes, bonnes pratiques

S'agissant de la fraude interne :

 
- contribue au plan d'action et de contrôle interne

- met en œuvre le contrôle a posteriori

- reste en vigilance sur les pratiques des agents

- alerte la hiérarchie

Votre environnement professionnel :

Activités du bureau

Le Bureau du Séjour des Étrangers est chargé, au sein du Service des Migrations et de l’Intégration, de l’instruction des demandes de titres de séjour et de la délivrance des titres aux étrangers résidant dans le département si les conditions législatives et réglementaires sont réunies.

Composition et effectifs du service

1 chef de bureau A +, 2 adjointes A ,  5 B, 11 C  - 3 vacataires – 2 apprentis

Liaisons hiérarchiques

le chef de bureau, les adjointes au chef de bureau, la directrice du service

Liaisons fonctionnelles

Référent Fraude Départemental – forces de sécurité intérieure -  Procureur de la République  - plateforme de main d’œuvre étrangère – communes – autres préfectures – ministère de l’Intérieur : DGEF, DLPAJ, DIMM, DPANEF - Consulats

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Disponibilité

NBI 10 points

Qui contacter ?

Marc ZATTARA, chef du bureau du séjour des étrangers -  marc.zattara@gard.gouv.fr

Nadine MARIN, adjointe au chef du bureau - nadine.marin@gard.gouv.fr

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Poste permettant d’acquérir des connaissances techniques ainsi que des savoir-faire et savoir-être nécessaires pour passer des concours et examens professionnels

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

PREFECTURE DU GARD

Service des Migrations et de l’Intégration

Bureau du Séjour des Étrangers

2, rue Guillemette

30 000 NIMES

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :  USA 006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : CTL 003A

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2