Groupe RIFSEEP du poste : 2

 Vos activités principales :

 La Mission Contentieux Interministériel (MCI) est directement rattachée au Secrétariat général : elle assure la défense des intérêts de l'ensemble des services déconcentrés de l’Etat (périmètre Ministère de l’Intérieur et autres), hormis les contentieux spécifiques des étrangers et des élections.

Elle regroupe les litiges concernant l’action de l’Etat, par délégation du préfet de Département ou du préfet de Région, mais aussi certains litiges relevant de l’action du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône.

Elle assure en outre une mission de conseil et de veille juridiques auprès de l’ensemble des services.

 Au sein de la Mission, le chef de Mission a plus particulièrement la charge:

- de l'encadrement et de l'animation d'une équipe de juristes (2 A+, 1 A et 3B),

- du pilotage et du suivi de tous les dossiers contentieux : révision et visa de l'ensemble des projets de

mémoires en défense et des déférés soumis à la signature du Préfet ou du Secrétaire général,

- de la gestion des dossiers contentieux sensibles : rédaction des mémoires, représentation aux audiences,

- de la coordination avec tous services, juridictions, ministères, avocats, experts.

- d'apporter à l'ensemble des services son conseil : sécurisation des actes et montage juridique,

- d’élaborer une veille juridique à l’appui des services de la préfecture.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Défense des intérêts de l’État devant le juge, conseil juridique, veille juridique
Composition et effectifs du service :

La MCIVJ est composée de 7 agents : 1 A+ (chef), 1 A+ (adjoint au chef), 1 A+,1A et 3 B

Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire Général des BDR. Secrétaire Général Adjoint.
Corps préfectoral niveau Département, Région et Préfecture de Police

Liaisons fonctionnelles :

Directions départementales et régionales.

Juridictions, ministères, avocats, experts.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réactivité (gestion des urgences et autres délais contraints), très forte interministérialité,

Audiences, conseil juridique

Qui contacter ?

Pour des informations relatives au poste :

Secrétariat SG : 04 84 35 47 45

pref-secretariat-sg@bouches-du-rhone.gouv.fr

Pour des informations relatives à la procédure de recrutement :

sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

- Connaissance pratique des circuits contentieux et du fonctionnement des juridictions serait un atout 

Savoir-faire :

- Savoir analyser niveau expert requis

- Savoir manager niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger niveau expert requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

 Savoir-être :

 - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer niveau maîtrise requis

- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

 Vos perspectives :

Possibilité d'évoluer vers d'autres domaines ou au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques" – Concours de conseiller TA

Localisation administrative : 

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Secrétariat Général

Bd Paul Peytral

13282 Marseille cedex 06

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).