Affectation

Préfecture du Pas-de-Calais – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Pôle d’expertise et de contrôle juridiques - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9

Vos activités principales

- Contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales de leurs établissements publics et des sociétés d’économie mixte locales pris dans le domaine de la commande publique (marchés publics, délégations de service public, avenants, délibérations et contrats particuliers) 

- relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales

- aide à la recherche juridique pour la préparation des déférés

- suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles

- rédige des notes juridiques et apporte des réponses aux demandes de conseil des collectivités et des sous-préfectures dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public

- met en œuvre les engagements Qualipref – module relations avec les collectivités territoriales

Votre environnement professionnel

 
Activités du service

Contrôle de légalité des actes de la commande publique, de la fonction publique territoriale, animation du réseau de contrôle des actes d’urbanisme et conseil juridique auprès des collectivités territoriales

Composition et effectifs du service

Le pôle comprend une attachée principale, une attachée, 5 secrétaires administratives et 1 adjointe administrative

 
Liaisons hiérarchiques

La cheffe de pôle et son adjointe

 
Liaisons fonctionnelles

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sous-préfectures, la Trésorerie Générale, le pôle de Lyon.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Respect des délais réglementaires de contrôle

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Connaître l’environnement professionnel/ niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique (messagerie – Outils « ACTES »,...)  / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis

Savoir-être

S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

 
Chargé du contrôle de légalité / JUR008A

Groupe RIFSEEP 2

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

 
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent le développement d’une technique de contrôle permettant d’évoluer vers d’autres domaines de contrôle puis vers des emplois juridiques et d’acquérir une technicité spécifique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens et concours internes.

Pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Qui contacter :

Mme Delphine BONNEL– Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité - Tél : 03.21.21.22.50

Mme Krystel PODEVIN – Cheffe de Pôle – Tél : 03.21.21.24.15

Mme Rozenn CHAPALAIN– Adjointe au Cheffe de Pôle – Tél : 03.21.21.22.73

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique2° de l’article L332-2