Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DDETS44 - Gestionnaire instructeur(trice) de la procédure des expulsions locatives
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le poste se compose des missions principales suivantes.
En appui à la responsable d’unité,
-Travail de suivi et de mise à jour des procédures d’expulsion en relation avec les partenaires en charge de la prévention des expulsions sur le département (bailleurs sociaux, huissiers de justice, collectivités, travailleurs sociaux, associations…) : participation à des groupes de travail, courriers de relance, suivi des retours faits, contacts téléphoniques, mails etc... ;
-Instruction de dossiers et chercher à prévenir les expulsions dans le cadre d’une démarche partenariale ;
- Rédiger des notes/fiches de synthèse en vue de proposer l’octroi de concours de la force publique ;
- Sélectionner des situations « complexes » en vue de leur examen en commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;
- Renseigner le logiciel informatique EXPLOC.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction Départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités de la Loire-Atlantique (DDETS) assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, du travail ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi (stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, plan Logement d’abord, politique résorption des bidonvilles, politique d’asile et d’intégration des étrangers primo-arrivants dont la stratégie nationale d’accueil et d’intégration des réfugiés etc.), en articulation avec le niveau régional. Pour ce faire, la DDETS assure notamment une prise en charge spécifique et adaptée des personnes vulnérables.
Composition et effectifs du service :
L’unité prévention des expulsions locatives a en charge le suivi des procédures d’expulsions et la mise en œuvre du suivi des politiques nationales de prévention des expulsions notamment au titre du Logement d’Abord, préconisant le maintien dans le logement.
L’unité est composée de 7 agents (1A, 5B et 1C) autour de 3 sections chargées respectivement de l’instruction des procédures d’expulsions locatives (hors squat), du secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et de l’instruction des demandes d’indemnisation des propriétaires/bailleurs. Un chargé de mission renfort CCAPEX est mis à disposition de l’unité par l’ADIL 44.
Liaisons hiérarchiques :
La personne titulaire du poste est en lien direct avec la responsable de l’unité prévention des expulsions placée sous l’autorité du chef de service et de son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
Travail en collaboration avec les autres gestionnaires et instructeurs de l’unité, ponctuellement les agents de l’unité DALO et Contingent préfectoral ainsi que des partenaires (collectivités...)
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Vos perspectives :
Evolution vers des emplois similaires
Descriptif du profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Bureau en open-space, en présentiel ;
- Horaires et saisonnalités : règlement intérieur
- NBI
Qui contacter ?
Stéphane GUIMARD, chef du service public de la rue au logement - stephane.guimard@loire-atlantique.gouv.fr (tel : 02.72.20.63.17)
Stéphanie TESSIER, adjointe au chef du service public de la rue au logement – stephanie.tessier@loire-atlantique.gouv.fr (tel :02.72.20.63.36)
Catherine ROSPAPE, responsable de l’unité Prévention des Expulsions - catherine.rospape@loire-atlantique.gouv.fr (tel : 02.72.20.63.35 )
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités de la Loire-Atlantique
Service de la Rue au Logement
9 rue René VIVIANI
NANTES
Code emploi-type :
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR006A)
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)
Lieu d'affectation
Nantes
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Nantes
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2024
Personne à contacter (mail)
sgc-mobilite-mi@loire-atlantique.gouv.fr