Gestionnaire du contentieux contraventionnel Secrétariat du Ministère Public

Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public.

Horaires : 40h30 hebdomadaire en horaires variable (du lundi au vendredi)

 Durée attendue sur le poste : 3 à 7 ans

 Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire de détachement de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

- Personnels du Ministère de l'Intérieur :

http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

- Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du ministère public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels : tribunaux de police, trésorerie pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points et permis de conduire.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

secrétariat de l’officier du ministère public 04 75 20 24 16

adresse messagerie : ddpn07-em-omp@interieur.gouv.fr

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS006A

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS005A

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales : Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties.

Assiste l’Officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision.

Assure l’interface avec les administrations compétentes.

Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la conformité des procédures à l’extinction des poursuites.

Gére, contrôle, organise l’activité de ses effectifs

Rend compte se son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluation.

Composition et effectifs du service
1 agent catégorie B 2 agents catégorie C

Liaisons hiérarchiques
La directrice départementale de la Police Nationale

L’adjoint à la DDPN

Liaisons fonctionnelles
Gendarmeries, Commissariats, Tribunal judiciaire, Trésor public, Préfectures...

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)