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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

DLPAJ - Consultant (e) juridique et contentieux


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA037ACA-83794  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DLPAJ - Consultant (e) juridique et contentieux

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le SAAMI a la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur.

Cette structure, pilotée par un chef de service et son adjointe, s’articule autour de 3 pôles métier et regroupe 44 agents :
- pôle accidents corporels (17 agents)
- pôle accidents matériels (16 agents)
- pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents)
ainsi qu’une mission des affaires transversales (2 agents).

Vos activités principales
Le pôle corporel dont vous relevez, a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents
corporels impliquant les véhicules de l’administration sur l’ensemble du territoire national.

En tant que consultant(e) juridique vous aurez comme principales missions de :
- instruire les déclarations d’accidents graves ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités,
- gérer les dossiers sinistres corporels à fort enjeux financiers dans le respect des procédures définies et des délais (légaux et conventionnels),
- chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes gravement blessées et régler le préjudice matériel,
- évaluer financièrement les enjeux des dossiers gérés,
- relancer de façon adaptée les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires,
- effectuer des règlements et des actes de gestion en autonomie dans la limite du seuil défini par la hiérarchie,
- produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter son expertise sur des dossiers d’accidents corporels à fort enjeux financiers,
- contribuer à la défense des intérêts de l’État lors des contentieux en rédigeant des observations en collaboration avec l’agent judiciaire de l’État,
- mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale et rédiger des notes sur des thématiques complexes au profit de la hiérarchie et des agents du pôle des accidents corporels,
- accompagner les gestionnaires corporels et répondre à leurs sollicitations techniques.
 Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.

Votre environnement professionnel :

Au sein de l’administration centrale : la DLPAJ, la DGGN, la DGSCGC

Au sein des services déconcentrés : les SGAMI
A l’extérieur : les organismes d’assurance, le FGAO et les particuliers.

 

Conditions particulières d'exercice

Pour exercer ces missions vous devrez :

Disposer de solides connaissances juridiques.
Maîtriser la procédure judiciaire et administrative.
Savoir convaincre à l’écrit (qualités rédactionnelles ; construction d’argumentaires juridiques et de mémoires en défense).
Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie.
Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse.
Etre à l’aise avec les applications informatiques.

Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, et notamment en droit des assurances, votre expérience en cabinet d’avocats ou de gestionnaire de sinistres au sein de compagnies d’assurances seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d’un DU en droit du dommage corporel ou en droit des assurances.

Qui contacter ?
M. Laurent HANOTEAUX Chef du SAAMI 02.47.42.85.00laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr
Mme Lucie PRILLEUX  Adjointe au Chef du SAAMI 02.47.42.85.60 lucie.prilleux@interieur.gouv.fr
Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du SAAMI 02.47.42.85.70 djamila.guena@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives : Ce poste permet ainsi une connaissance approfondie de l’indemnisation du préjudice corporel et plus largement du contentieux indemnitaire. En tant qu’attaché, ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique ainsi que d’une bonne connaissance du ministère de l’intérieur, vous permettant d’évoluer sur d’autres postes juridiques et budgétaires, voire sur des fonctions d’encadrement.
Pour les agents non titulaires, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant d’exporter des compétences valorisables ou exportables au sein de la fonction publique et utile lors de la préparation des concours.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat Général / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) / Service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur situé au 30 rue du mûrier à Saint-Cyr-sur-Loire 37 540 - (proche centre ville de Tours).

 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JURISTE-CONSULTANT(E) / FP2JUR02

 

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

 

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Indre et Loire (37)

Lieu d'affectation

DLPAJ / Tours

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DLPAJ / Tours

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/06/2024

Personne à contacter (mail)

laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr ; lucie.prilleux@interieur.gouv.fr