Adjoint à la cheffe du service installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) / responsable du contentieux administratif

GROUPE RIFSEEP 2

Vos activités principales

1 - Adjoint au chef de service

Missions d’encadrement en l’absence de la cheffe de service ;
Appui juridique auprès des agents du service dans le traitement de leurs dossiers en effectuant la relecture des projets d’arrêtés préfectoraux avant contradictoire et avant avis des sous-préfets et instruction de dossiers ;
Veille juridique et amendement des fiches de procédures et modèles d’actes;
Gestion des réunions en lien avec la cheffe de service, et notamment des réunions du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) et de la « formation carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Actualisations et mises à jour du site internet des services de l’État en Isère relatives aux missions du service installations classées ;

 
2 - Contentieux administratif

 Référent Télérecours ;
Gestion des recours gracieux et des contentieux administratif relatifs aux domaines de compétences de la DDPP : préparation des mémoires en réponse, représentation de l’État devant la juridiction administrative et tenue d’un tableau de bord des recours gracieux et contentieux ;
Coordination entre le pôle juridique de la préfecture et la mission juridique de la DREAL des dossiers de contentieux relevant de la DREAL AURA – Unité Départementale de l’Isère.

 
3 - Instruction des demandes de dérogations exceptionnelles aux nuisances sonores (nocturnes, week-end et jours fériés).

4 – Téléphonie mobile

Secrétariat de l’instance de concertation départementale relative aux installations radioélectriques, en lien avec l’ARS.
Organisation des réunions de médiation

 Votre environnement professionnel

 
Activités du service

 Mise en œuvre des réglementations applicables aux exploitations industrielles et agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances à l’environnement et qui constituent des installations classées pour la protection de l’environnement, gestion des contentieux administratifs relevant de la DDPP.

Composition et effectifs du service

 8 personnes : 2 A, 6 B.

Liaisons hiérarchiques

 - Cheffe du service installations classées ;

- Directeur départemental de la protection des populations et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

 Porteurs de projet, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Unité départementale de la DREAL AURA, Service environnement de la DDPP Isère, Sous-préfectures de Vienne et La Tour du Pin, Mission de coordination interministérielle de la préfecture de l’Isère, autres administrations impliquées dans les procédures ICPE (collectivités, DDT, ARS ...)

  Qui contacter :

- Chrystelle TERRIER, cheffe du service installations classées : 04 56 59 49 30 / 06 07 99 26 88

chrystelle.terrier@isere.gouv.fr

- Emmanuelle HEULAN, référente de proximité : 04 56 59 49 47 / 07 87 30 19 28

emmanuelle.heulan@isere.gouv.fr

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir
/ niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et méthode
/ niveau maîtrise - requis

 Autres :Utilisation d’applications nationales : GUP (Gestion unifiée des procédures), ANAE (application nationale pour l’autorisation environnementale), S3IC (système d’information de l’inspection des installations classées).

Vos perspectives :

Evolution au sein de la catégorie A.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Départementale de la Protection des Populations

22 avenue Doyen Louis Weil

38 000 GRENOBLE

Service installations classées

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2