Vos activités principales :

- Co-présider la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

- Être référent technique « expulsions locatives » (notamment dans le cadre du PDALHPD) et soutien technique et juridique des collègues en charge de ces dossiers. Gestion et suivi individuels d’une partie des dossiers d'expulsion, de l'impayé à l'octroi du concours de la force publique.

- Analyser les situations individuelles, avec pour objectif premier de prévenir les expulsions dans le respect des décisions de justice, en lien avec les commissaires de justice, les bailleurs, le Conseil départemental, les centres communaux d'action sociale et les associations.

- Traiter les réquisitions de la force publique et rédiger les mémoires d'aide à la décision du Préfet en vue de l’octroi du concours de la force publique.

- Gérer les crédits pour les indemnisations en cas de refus d'octroi du concours de la force publique.

 Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Service Habitat et Construction Durable, composé de quatre bureaux et de 23 agents :

 
Mise en œuvre des politiques de l’État en matière d’habitat, de construction, de logement des personnes défavorisées. Exigences de résultats de plus en plus fortes en matière de politiques de peuplement, relogement des ménages, de prévention des expulsions locatives et de protection des populations les plus démunies.

Activité du bureau "politiques sociales du logement" :

- Élaborer, mettre en œuvre et évaluer le Plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;

- Piloter la prévention et la gestion des expulsions locatives et la gestion du contentieux locatif ;

- Mettre en œuvre l’application du droit au logement opposable, l’accès au logement des personnes défavorisées et la réforme des attributions de logements sociaux ;

- Contribuer à la programmation et la production de l'offre adaptée de logements et d'hébergement ;

- Assurer la conciliation locative (entre bailleurs et locataires).

- Gérer les signalements d'impayés et les actes des commissaires de justice ; mettre à jour une fiche de synthèse par ménage suivi ;

- Tenir les statistiques.

Composition et effectifs du service :

Le poste Chargé(e) de la prévention et du suivi des expulsions locatives se situe au sein du Service Habitat et Construction Durable de la Direction Départementale des Territoires. : au sein du bureau "politiques sociales du logement".

Liaisons hiérarchiques :

Sous l’autorité hiérarchique du Chef du bureau des politiques sociales du logement.

Liaisons fonctionnelles :

Services de l'État départementaux (Préfecture, DDETSPP, DT-ARS, DDPN, Gendarmerie).

Acteurs institutionnels : organismes HLM, CAF/MSA, Banque de France, commissaires de justice, organisations professionnelles, associations, collectivités locale

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaissances techniques et administratives dans le domaine des politiques sociales de l'habitat, niveau pratique, à acquérir

Connaître la réglementation encadrant les expulsions locatives, niveau maîtrise, à acquérir

Connaître le dispositif de financement et de gestion des indemnités de l’État en cas de refus du concours de la force publique, niveau maîtrise, à acquérir

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise, requis

Savoir rédiger, niveau maitrise, à acquérir

Savoir animer une réunion, niveau maitrise, à acquérir

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines, niveau maitrise, requis

Savoir accueillir, niveau maitrise, requis

Savoir communiquer, niveau maitrise, requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 2

- Travail en équipe au sein du bureau

- Accueil du public parfois difficile

Qui contacter ?

- Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable : 03 25 46 21 30 - valerie.gruyer@aube.gouv.fr

- Christelle PREVOST, cheffe du bureau des politiques sociales du logement : 03 25 71 18 30 christelle.prevost@aube.gouv.fr

- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr

Publication 1 mois minimum

Comment postuler ?

Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :

→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer

→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :

- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)

- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)

- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation

- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :

- dernier arrêté de promotion d’échelon

- état des services

- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Localisation administrative et géographique/Affectation :

Direction départementale des Territoires

1 bvd Jules Guesde

10 000 TROYES

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :

Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010

Codification du RIME :

Chargée/chargé de rédaction juridique FP2JUR03

Télétravail possible à moyen terme, en fonction des nécessités de service

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

Article L332-7 du code général de la fonction publique