DGCAT-208 Chargé(e) du contrôle de légalité polyvalent, spécialités fonction publique territoriale et administration générale

Vos activités principales

Le chargé du contrôle de légalité a pour mission principale de mettre en œuvre l'article 72 de la Constitution qui prévoit que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». 

Il existe plusieurs postes de chargé de contrôle au sein du service des collectivités locales. Chacun d'entre eux a un secteur d’intervention et une capacité à intervenir sur d'autres secteurs. 

Pour le poste, les missions dont il a la charge dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des actes transmis aux services de l’État  par les collectivités et leurs établissements publics ainsi que les EPCI, sont les suivantes :

- Vérification de la conformité des actes individuels de recrutements, les délibérations relatives à la gestion des ressources humaines, les arrêtés de délégation, les délibérations à caractère général (liste non exhaustive) transmis, en version papier ou télétransmis, par rapport aux textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence en vigueur ;

- Rédaction de lettres de demandes d'informations ou de pièces complémentaires, de lettres d'observations pour l'avenir, de recours gracieux, de déférés préfectoraux  ;

- Suivi des suites données par les collectivités ; 

- Suivi des statistiques de contrôle 

- Conseil aux collectivités pour sécuriser leurs actes ;

- Entretien de relations privilégiés avec les partenaires de l’État ;

- Recensement des données auprès des collectivités pour le compte de la DGCL (écart index de rémunération, publication des hautes rémunérations…)

- Participation à l’organisation de mise en place d’instances locales

- Gestion de dossiers transversaux 

Votre environnement professionnel 

Activités du service :

- contrôle de légalité et budgétaire
- mise en œuvre du mandatement d'office 
- suivi des dispositifs d’accompagnement des collectivités

Composition et effectifs du service

6 agents (1A, 3 B, 2C)

Liaisons hiérarchiques

- Le chef de service

- Le directeur cohésion territoriale, collectivités territoriales

Liaisons fonctionnelles

En interne : tous les services de la préfecture et la sous-préfecture 

En externe : les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale 

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Pic d’activité en fonction de l’actualité administrative 

Vos perspectives :

Evolution sur un poste administratif supérieur

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP

Qui contacter : 

Marie Hémode PINDY : 05 94 39 46 01 marie-hemode.pindy@guyane.gouv.fr

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Lien livret attractivité

"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "

https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2

Alinéa 2 de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique