Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Le poste de chargé(e) d’études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux en matière salariale dans la fonction publique. Il comporte en particulier les primes et indemnités de la fonction publique territoriale (le RIFSEEP, les régimes indemnitaires spécifiques, les primes et indemnités compensant des sujétions ou des fonctions particulières), l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et certains éléments ad hoc de rémunération, notamment le complément de traitement indiciaire et les frais de déplacement.

Il s’inscrit dans un contexte de forte actualité marqué par les travaux préparatoires du projet de loi annoncé par le Premier ministre pour le second semestre 2024 ayant notamment pour objet de simplifier les modalités de rémunération et développer l’intéressement collectif dans la fonction publique, la déclinaison dans la fonction publique territoriale de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres.

Le poste permet de connaître d’autres dossiers statutaires ou sociaux disposant d’une dimension indemnitaire (la rupture conventionnelle et la privation momentanée d’emploi notamment).
Par ailleurs, vous êtes en charge, pour votre portefeuille, de :
- la conception et expertise des dispositifs salariaux dans la fonction publique, en particulier par la rédaction de notes sur des sujets sensibles
- l’analyse de l’impact financier des réformes entrant dans votre portefeuille.
- la rédaction de textes législatifs ou règlementaires
- la représentation du bureau aux réunions du Conseil d’Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles.
-  la participation au dialogue social dans le cadre de groupe de travail et des réunions des organismes consultatifs composés d’élus locaux et/ou de représentants des organisations syndicales (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – CSFPT, Conseil commun de la fonction publique – CCFP, et Conseil national d’évaluation des normes –CNEN – notamment).
- la rédaction de réponses aux demandes des organisations syndicales ou des élus (correspondances, interventions, questions orales ou question écrites parlementaires
- la réponse aux interrogations des collectivités territoriales et des services des préfectures sur la mise en œuvre des réformes dans la fonction publique territoriale.
Vos fonctions, qui intègrent une forte dimension interministérielle, vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires. 

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise
requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

Savoir faire

- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir analyser expert requis

Savoir être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Durée attendues sur le poste: 3 ans

Vos perspectives:

La Direction générale des collectivités locales, direction à l’expertise juridique reconnue, offre de réelles perspectives d’évolution vers des postes de niveau supérieur, en son sein ou dans le périmètre du ministère de l’intérieur. Vous pouvez également valoriser votre expérience, dans une perspective d'évolution de carrière, en diversifiant vos compétences vers d'autres familles d'emploi (ressources humaines par exemple) ou envisager une mobilité vers les collectivités territoriales.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives :

1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ;

2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ;

3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux ainsi que des sujets liés à l'action sociale, à l'égalité hommes/femmes et au handicap dans la FPT (bureau FP3).

Composition et effectifs du service: 

Le bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale (FP3) est composé de 7 agents (attachés) dirigés par un CAIOM. .

Liaisons hiérarchiques:

La cheffe du bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale et son adjoint.

Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles:

En interne :

- les deux autres bureaux de la sous-direction.

- le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité.

- le département des études et des statistiques locales.

En externe :

- la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la fonction publique de l’État.

- la direction générale de l’offre de soins (DGOS) pour la fonction publique hospitalière.

- la direction du budget (DB).

- la direction de la sécurité sociale (DSS).

- la direction de la cohésion sociale (DGCS).

- les associations d’élus : Association des maires de France (AMF), Départements de France (DF), Régions de France, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).

- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

- les collectivités territoriales.

- les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

- les préfectures.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur et des Outre-mer

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES (DGCL)

Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux

Place Beauvau 75008 PARIS

Métro : St-Augustin (ligne 9), Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 8, 12 et 14), Champs-Elysées- Clémenceau (lignes 1 et 13) - RER : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare.

Qui contacter :

- La cheffe de bureau : Mme Maeva ACHEMOUKH-maeva1.achemoukh@dgcl.gouv.fr

- L’adjoint à la cheffe de bureau : M. Jean-Philippe LORENTZIADIS -jean-philippe.lorentziadis@dgcl.gouv.fr

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours ARTT.

Profil souhaité : Attaché d'administration de l'Etat

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code fiche de l’emploi (RMFP): Consultante / Consultant juridique / ERJUR014

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf