Vos activités principales :

1. Au titre du cadre budgétaire et au financement des collectivités territoriales :

- contribuer à l’élaboration du cadre juridique relatif au financement des collectivités (emprunts, obligation, financement participatif…),

- suivre les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement à partir des données remontées par les collectivités, en lien avec la direction générale du Trésor et la direction générale des finances publiques, assistance et conseil aux préfectures,

- contribuer aux questions transverses en matière de droit budgétaire des collectivités, en particulier touchant aux dispositifs d’intervention ou modes de gestion (garantie d'emprunt, délégations, délégations de gestion, SPL(A), contrats de partenariat…), les couvertures assurantielles

- contribuer à l’actualisation annuelle des instructions budgétaires et comptables, ainsi que des travaux liés à la dématérialisation,

2. Au titre de l’analyse financière des collectivités locales :

-  produire des analyses individuelles ou d’ensemble sur la situation financière et la capacité de financement des collectivités,

- contribuer au suivi des dispositifs de maîtrise des dépenses locales institués par la loi de programmation des finances publiques, et aux dispositifs de soutien exceptionnel, en lien avec la direction du budget et la direction générale des finances publiques,

- élaborer le rapport relatif à l’autonomie financière des collectivités locales,

- contribuer aux réponses aux sollicitations externes, notamment la Cour des comptes ou les questions parlementaires sur la situation des finances locales,

- contribuer aux réponses aux contentieux pris en charge par le ministère touchant au champ du financement des collectivités,

- contribuer à l’évolution de la gouvernance et à l’exploitation des données des budgets et comptes locaux nécessaires aux analyses financières, en lien avec le service des études statistique et les chefs de projet,

 3. Au titre du cadre national relatif aux budgets verts locaux et au financement de la transition écologique

- contribution à l’élaboration du cadre relatif aux budgets verts, en lien avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et le Conseil général de l'environnement et du développement (CGEDD),

- participer aux concertations avec les collectivités locales touchant l’élaboration du cadre national relatif à la comptabilité environnementale,

- produire des analyses relatives à la contribution des collectivités au financement de la transition écologique et énergétique.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:

Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut être valorisée pour préparer les concours administratifs ou faire valoir une véritable compétence, reconnue par l’ensemble des acteurs des finances locales. Après votre passage à la DGCL, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales en lien avec des enjeux de politiques publiques particulièrement identifiés (financement de la transition écologique et énergétique notamment).

RIFSEEP: 3

Durée attendue sur le poste: 2-3 ans

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (200 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique d’aménagement du territoire et de politique de la ville.

Le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière est notamment chargé de concevoir et de préparer, en lien avec les différentes directions de Bercy, les principaux textes relatifs aux instructions budgétaires et comptables des collectivités locales, des instructions en matière de contrôle budgétaire et de FCTVA, du suivi des dossiers relatifs au financement des collectivités locales, le pilotage et la gestion du FCTVA. Le bureau est également chargé de produire ou de contribuer à des analyses financières de collectivités. Il gère par ailleurs des dispositifs d'aides ponctuels aux collectivités. Le bureau est également en charge du projet ACTES BUDGETAIRES et ODM /TOTEM- outils de dématérialisation du contrôle budgétaire et des maquettes.

Composition et effectifs du service:

Le bureau des budgets locaux et de l’analyse financière est composé de 11 agents (1A+, 9 A, 1 C).

Liaisons hiérarchiques:
Le chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ou son adjoint

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles:

Le réseau des préfectures, le pôle d’appui au contrôle de légalité, les services financiers des collectivités, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus.

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (BBLAF)

2 Place des Saussaies  75008 PARIS

Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)

RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Qui contacter: Le chef du bureau : M. Yoann GENESLAY - 01.49.27.47.26 – yoann.geneslay@dgcl.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

JUR002A/ CONSULTANT JURIDIQUE ET FINANCIER

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf