Vos activités principales :

Vos activités principales

Le CNEN constitue une instance de dialogue et dispose d’une double compétence, d’une part, au titre du « flux » de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, et, d’autre part, au titre du « stock » de normes en vigueur :

-          S’agissant du « flux » de normes nouvelles : le CNEN est obligatoirement saisi par le Gouvernement des projets de texte législatif ou réglementaire créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales. Il peut être saisi facultativement des projets d’acte de l’Union européenne par le Gouvernement, des propositions de loi par les présidents des assemblées parlementaires sauf opposition de leur auteur, et des projets de norme fédérale par la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) qui peut surseoir à statuer sur un projet de norme d'une fédération sportive dans l’attente d’obtenir l’avis du CNEN. Enfin, le Conseil peut se saisir de toute norme technique résultant des activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

-          S’agissant du « stock » de normes réglementaires : à la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires permanentes des assemblées, du Président de la commission permanente du conseil national de la montagne, des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de sa propre initiative, le Conseil national peut examiner les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités, évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs initialement poursuivis. Dans son avis d’évaluation, le CNEN peut proposer des mesures d’adaptation, des modalités de simplification, voire l’abrogation de normes devenues obsolètes.

Dans le cadre de vos missions, vous appuyez le Président du CNEN, M. Gilles CARREZ, sur deux volets :

Sur le plan logistique :
-          Gestion de l’agenda du Président ;
-          Gestion des relations avec la presse ;
-          Organisation des rencontres, des réunions et des entretiens avec différents types de partenaires (associations nationales d'élus, Cour des comptes, IGA, représentants ministériels, etc.) ;

Sur le fond :
-          Participation à la préparation des séances mensuelles et ad hoc du CNEN et analyse juridique des projets de texte examinés dans le cadre de la constitution du dossier du Président ;
-          Rédaction de notes juridiques, de position ou techniques ;

-          Préparation d’auditions, en particulier celles organisées par les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et de l'Assemblée nationale ;

-           Gestion de la communication du Président du CNEN. 

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau maitrise à acquérir

-Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maitrise requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert requis
- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise a acquérir
- Savoir rédiger niveau expert requis

-Savoir s'organiser niveau expert requis

-Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

-Savoir accueillir niveau maitrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maitrise requis

-Savoir communiquer niveau maitrise requis

 Vos perspectives:Fortement impliqué(e) dans le domaine de la simplification des normes, vous pourrez valoriser les compétences acquises en matière de droit des collectivités territoriales ou de production normative vers des familles d’emplois de juriste, aussi bien en administration centrale qu'en collectivités territoriales, dans une perspective d’évolution de carrière.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, soit 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT.

RIFSEEP: 3

Activités du service:

Créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 résultant d’une initiative sénatoriale conjointe de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois, le CNEN s’est substitué, à l’occasion de son installation le 3 juillet 2014, à la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) créée en 2007 comme formation restreinte du comité des finances locales (CFL). Le CNEN est composé de 36 membres titulaires, dont 27 représentants d’élus et 9 représentants de l’Etat.

Composition et effectifs du service:

Sous la responsabilité du Président du CNEN, vous travaillez en lien direct et quotidien avec la section CNEN du bureau du financement des transferts de compétences à la Direction générale des collectivités locales chargée du secrétariat du CNEN.

Vous travaillez également en lien direct avec le ou les stagiaires placés auprès du Président du CNEN.

Liaisons hiérarchiques: Le Président du CNEN

Liaisons fonctionnelles: De nombreuses relations avec la Direction générale des collectivités locales (en particulier avec le secrétariat du CNEN), les associations nationales d'élus, ou encore le Parlement.

Localisation administrative et geographique: 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC

66 rue de Bellechasse,

75007 Paris

Métro : Varenne / Solférino

Qui contacter:

M. Alexandre BARBIER, adjoint au chef du bureau du financement des transferts de compétences (FL5).

M. Alexandre BARBIER : alexandre.barbier@dgcl.gouv.fr

Les premiers entretiens seront réalisés par le secrétaire du CNEN et son équipe et suivis d’un second entretien avec le Président du CNEN, M. Gilles CARREZ, pour les candidats présélectionnés.

Profil souhaité: Attaché(e)

1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

JUR002A/ Consultante / Consultant juridique

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf