Délégation à la Sécurité Routière/SD de l’Education Routière et du Permis de Conduire/Bureau National des Droits à Conduire/ redacteur(trice) section « recours ».

Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ème trimestre 2025

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, assurer le droit à la communication de certains documents administratifs.

- Diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire)

- Assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des mandataires ou des avocats.

Votre environnement professionnel :

·       Activités du service

Le Bureau national des droits à conduire, composé d'une cinquantaine d'agents, est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :

- la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section.

- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire" , en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points.

·       Composition et effectifs du service

Conseiller d'administration : cheffe de bureau

Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés

Catégorie B :  10 secrétaires administratifs

Catégorie C : 30 adjoints administratifs

·       Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

·       Liaisons fonctionnelles

Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Carolyne CHARLET, cheffe du bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 59 ;

Nora SELMI, adjointe à la cheffe du bureau : nora.selmi@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 33 ;

Nicolas TRISTANI, chef de la section des recours : nicolas.tristani@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 53 ;

Coralie RUSCH, adjointe au chef de la section des recours : coralie.rusch@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 51 ;

Rérérent RH : Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens,  tel 01 86 21 59 40.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques  niveau pratique  requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel  niveau pratique  requis

 Savoir-faire

Savoir analyser  niveau maîtrise  requis

Savoir s'organiser   niveau maîtrise  requis

Savoir rédiger  niveau maîtrise  requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise  requis

savoir communiquer  niveau pratique  requis

savoir s'adapter  niveau pratique  requis

Vos perspectives :

Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers, qui sera valorisable dans le cadre d’un concours. Le BNDC comporte deux sections et il est possible d'accéder, le cas échéant, à un autre poste qui se libérerait.

Durée attendue sur le poste : 6 mois

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20

Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES

Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ème trimestre 2025.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : affaires juridiques  Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédactrice juridique (FPJUR11)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA009A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

Article L332-22