Délégation à la Sécurité Routière- SD Education Routière et Permis de Conduire-Bureau National des Droits à Conduire-agent de supervision à la section « fiabilisation »

NB/Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ᵉ trimestre 2025.

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Sous l’autorité de la cheffe de section et de son adjointe, vous serez chargé·e de la mise à jour des données du SNPC et du contrôle des droits à conduire en relation avec les partenaires institutionnels du permis de conduire , dans l’un des quatre pôles de la section, afin de :
- Fiabiliser dans l’application réglementaire SNPC les dossiers informatiques des conducteurs ;
- Traiter les demandes des OMP près les tribunaux de police et des services préfectoraux portant sur des rectifications urgentes de dossiers de permis de conduire ;
- Assurer l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
--Répondre aux demandes d'authentification de permis de conduire français dont l'échange est demandé à l'étranger et vérifier la validité des échanges de permis de conduire retournés par les autorités étrangères.

En fonction du volume d’activité et cas de nécessité, renfort et polyvalence au sein de la section fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire au profit des différents pôles de la section.

Activité secondaire :
- Répondre aux demandes des forces de l’ordre pour les permis de conduire invalidés relevant de la mission notification ;
- Enregistrer les données relatives à la notification des décisions d’injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (48N) et d’invalidation du permis de conduire (48SI). Participer à leur archivage.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service Le BNDC se divise en deux sections :
- La section des recours : composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" chargés de répondre aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section.
- la section "Fiabilisation des données et contrôle des droits à conduire" : composée des pôles restitutions de points, stages SSR, fiabilisation, échange des permis français à l’étranger et d’une cellule notification chargés de la mise à jour des données du SNPC et du contrôle des droits à conduire sur saisine des partenaires institutionnels du permis de conduire.

• Composition et effectifs du service
Conseiller d'administration : 1
Catégorie A : 1 attaché principal et 3 attachés
Catégorie B : 7 secrétaires administratifs
Catégorie C : 33 adjoints administratifs

• Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau, cheffe de bureau adjoint et cheffe de section

• Liaisons fonctionnelles
Services préfectoraux, centres d'expertise de ressource des titres (CERT), directions départementales territoriales (DDT), officiers du ministère public près les tribunaux de police ainsi que forces de l'ordre et autorités étrangères.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT. Poste bureautique équipé des connexions externes et internes (en particulier l'application Système National des Permis de Conduire) – Discrétion, rigueur et disponibilité
Télétravail possible dans les conditions mises en œuvre au sein de la direction.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Carolyne CHARLET, cheffe du bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 59
Nora SELMI, adjointe à la cheffe du bureau : nora.selmi@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 33,
Lucie JACINTO, cheffe de la section FDCDC : lucie.jacinto@interieur.gouv.fr ; 01 60 37 16 57
Référent RH :
M. Joran LE TREUSSE , chef du bureau des ressources humaines et des moyens : joran.le-treusse@interieur.gouv.fr ; 01 40 81 59 40

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation  niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise  à acquérir
savoir s'exprimer oralement  niveau pratique  requis

Vos perspectives : Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers. Le BNDC comporte deux sections et il est possible d'accéder, le cas échéant, à un autre poste qui se libérerait.

Durée attendue sur le poste : 6 mois

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Délégation à la sécurité routière/Sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire/Bureau national des droits à conduire
Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20
Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77 185 Lognes.

NB/Délocalisation du service dans la ville de Morlaix (29) au 3ᵉ trimestre 2025.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédactrice juridique (FPJUR11)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) USA009A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

Article L332-22