Vos activités principales :

Au sein du pôle juridique du bureau central des cultes, le rédacteur exercera les missions suivantes :

- Mise en œuvre de la loi CRPR du 24 août 2021 : contribution aux mesures d’accompagnement des préfectures (animation du réseau de formation des agents de préfectures, fiches de procédures, supports de communication, actualisation de l’intranet…)

- Projet numérique : mise en œuvre des télédéclarations, accompagnement des préfectures aux nouveaux outils numériques, services aux usagers.

- Congrégations : instruction des dossiers de reconnaissance légale, modification de statuts, abrogation du titre d’existence légale, donnant lieu, selon le cas, à un décret en Conseil d’État ou un arrêté ministériel;

- Rédaction d’avis juridiques sur les différentes thématiques liées à la liberté religieuse et au droit des cultes (expertise pour le ministre et son cabinet, conseil aux préfectures, suivi du contentieux, questions des parlementaires…) ;

- Préparation et suivi des ateliers juridiques inter-cultes.

Votre environnement professionnel :
·         Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Au sein de la sous-direction des cultes et de la laïcité, le bureau central des cultes a pour mission : d’entretenir les relations avec les cultes, de produire de l’expertise sur le fait religieux et de concevoir et appliquer les textes relatifs au droit des cultes et à la laïcité.

·         Composition et effectifs du service

- 1 chef de bureau et ses deux adjoints

- 12 agents de catégorie A

-1 agent de catégorie B

·         Liaisons hiérarchiques

Cheffe du bureau central des cultes et ses adjoints

Cheffe du pôle juridique

·         Liaisons fonctionnelles

Les préfectures, Conseil d’État, autres directions et sous-directions du ministère, administrations centrales d’autres ministères

Conditions particulières d’exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Sensibilité politique, qualités rédactionnelles, qualités relationnelles, discrétion

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Corinne DOUBLEIN, cheffe du pôle juridique, corinne.doublein@interieur.gouv.fr ; 01 49 27 47 72

Katia MEBTOUCHE, adjointe, katia.mebtouche@interieur.gouv.fr 

Juliette PART, cheffe du bureau, juliette.part@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

  Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

 Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

  Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

  savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

  savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance fine du fonctionnement d’un bureau d’administration centrale en lien avec les services déconcentrés et les usagers, représentants locaux des cultes, gestionnaires d’associations et représentants nationaux. Son titulaire devra mettre en oeuvre des compétences juridiques ainsi qu’en matière de conduite de projets particulièrement utiles en termes d’expérience dans la perspective de réussir un concours de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 5  mois

Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Sous-direction des cultes et de la laïcité / Bureau central des cultes 1bis, place des Saussaies 75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Article L332-22

(anciennement article 6 sexies)