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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

DRHFS/ SJ Consultant(e) juridique chargé(e) des contentieux et de la protection fonctionnelle H/F


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA075ACA-86870  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DRHFS/ SJ Consultant(e) juridique chargé(e) des contentieux et de la protection fonctionnelle H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

 


Vos activités principales :

 


Le consultant juridique du bureau des contentieux participe en lien avec la DLPAJ, à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives (TA, CAA, CE) dans les contentieux statutaires et non statutaires individuels, engagés par ses agents (fonctionnaires actifs, administratifs, …) contre l’administration et à l’amélioration de la sécurité juridique des actes administratifs.
Il peut participer à l’élaboration d’un projet de mémoire en défense en lien avec la DLPAJ.

Dans le cadre de l’instruction des recours contentieux, il analyse les recours, recherche les éléments de droit et de faits permettant d’assurer la position de l’État et identifie les risques juridiques encourus et les enjeux globaux des recours (juridique et financier) au travers de ses échanges avec les services concernés (direction des services actifs, les services déconcentrés, les bureaux de gestion, les SGAMI et la DLPAJ).

Dans le cadre de l’exécution des jugements, il analyse la décision, examine l’opportunité d’un recours, notifie la décision aux services concernés, les accompagne quant aux modalités d’exécution et en assure le suivi.

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le chargé d’études instruit les demandes de protection juridique dans le cadre de l’article 134-1 et suivants du code général de la fonction publique des fonctionnaires actifs dont la gestion relève de l’administration centrale. Il assure le suivi des dossiers dans lesquels les policiers ou leur famille ont bénéficié de la protection fonctionnelle suite à une agression dans l’exercice de leurs fonctions ou à raison de celles-ci, et doivent être assistés dans les différentes procédures contre des tiers. En charge du suivi de ces dossiers, souvent complexes, sensibles et médiatisés, il intervient, au stade de la prise de décision d’octroi de la protection fonctionnelle, il met en place des conventions d’honoraires en liaison avec les cabinets d’avocats assurant la défense des agents. Il est en contact avec les directions des services actifs et de l’administration centrale et déconcentrée, l’Agent judiciaire de l’État. Il suit le déroulement des instances judiciaires et veille à la bonne exécution des décisions de justice.
Il analyse les situations qui lui sont soumises (dossiers sensibles) dans lesquelles il est utile ou nécessaire que l’Etat se constitue partie civile. Il peut être amené à déclencher le processus de saisine de l’AJE.



Votre environnement professionnel :

 



·         Activités du service

 


Nouvellement créé, le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la DLPAJ et du cabinet juridique de la DGPN, des fonctions d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 

 

Vous exercez vos missions sur la base du régime hebdomadaire de 39 heures.

Vous disposez d'un poste informatique équipé et d’un accès à la base juridique Dalloz.

Discrétion requise

 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

 

 

Le contrôleur général chef du service juridique

01 80 15 48 53

ou par mail : davidc.chantreux@interieur.gouv.fr

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du ministère de l'Intérieur

 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 

 

Personnels externes

 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 

Date limite de candidature : 31/12/2024

Descriptif du profil recherché

Il participe à l’élaboration des normes qui impactent la DGPN et assure son suivi en lien avec le cabinet juridique de la DGPN et la DLPAJ. Il assure des fonctions d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.

 

Il participe, en lien avec la DLPAJ, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.

 

Il est chargé de l’attribution des moyens alloués pour l’exercice du droit syndical dans la police nationale.

 

·         Composition et effectifs du service

 

 

Vous travaillez au sein d’une équipe de juristes, attachés, contractuels et/ou officiers de police

 

·         Liaisons hiérarchiques

 

 

     Le chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle-BPCF (conseiller des tribunaux administratif), adjoint au contrôleur général chef du service juridique, et l’adjoint au chef du BCPF (AAE)

 

·         Liaisons fonctionnelles

 

 

Les services DRHFS- DGPN- Direction des services actifs centraux et territoriaux- DLPAJ- SGAMI- Avocats

 

 

Vos compétences principales mises en œuvre

 

 

Connaissances techniques

 

 

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

 

 

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

 

 

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique à acquérir

 

 

Savoir-faire

 

 

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

 

 

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

 

 

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

 

 

Savoir-être

 

 

savoir communiquer

niveau pratique requis

 

 

savoir s'adapter

niveau pratique requis

 

 Etre rigoureux et avoir le sens de la pédagogie

 

Vos perspectives :

La transversalité des fonctions et des sujets permet de comprendre les enjeux d’une direction générale d’administration centrale et d’acquérir des compétences utiles (analyse juridique, synthèse et analyse RH) dans des fonctions supérieures au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques".

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’Intérieur/ Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (DRHFS) / Service juridique (SJ)/ Bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle

Immeuble Lumière 40 av des Terroirs de France 75012 Paris

 

 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

Immeuble Lumière - 40 avenue des terroirs de France 75012 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Paris

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2024