Vos activités principales :

Chargé(e) d’étude du droit européen des interventions économiques (aides d’Etat), vous contribuerez au sein d’une équipe de 5 personnes : 

- à l’analyse des interventions économiques des collectivités au regard du droit européen des aides d’Etat  (réponses aux administrations centrales, aux préfectures, aux associations d’élus) ;

- à la notification à la Commission européenne des régimes d’aides d’Etat dédiés aux interventions économiques des collectivités ;

- au suivi de l’évolution de la réglementation communautaire des aides d’Etat : mise à jour des régimes d’aides applicables aux collectivités locales et suivi des négociations auprès de la Commission en liaison avec le SGAE ;

- à la mise en place et au suivi des procédures d’évaluation et de bilan des actions des collectivités locales en matière d’aides économiques (rapport annuel des aides d’Etat, contrôles ex-post, réponses aux questionnaires de la Commission européenne);

- à la formation des services de contrôle de légalité des préfectures sur cadre juridique européen applicable aux interventions économiques des collectivités (mise à jour de la mallette pédagogique de formation des services de contrôle de légalité, organisation de wébinaires sur les aides d’Etat en lien avec le PIACL, rédaction de fiches et guides pratiques, d’articles dans les lettres d’information de la DGCL) ;

- à l’expertise et suivi du contentieux communautaire et national lié aux interventions économiques (plaintes en matière d’aides d’Etat auprès de la Commission européenne; contentieux internes en responsabilité) au suivi dossiers de récupération d’aides (participation à la rédaction des projets de notes des autorités françaises en lien avec les autres ministères concernés et le secrétariat général pour les affaires européennes -SGAE) ;

- aux travaux législatifs et règlementaires sur les modalités de mise en œuvre de la règlementation des aides d’Etat en droit interne (ex : mise en place du registre national des aides de minimis).

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- connaitre l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
- Savoir rédiger niveau expert requis

 Savoir-être

- avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
- Savoir s'adapter niveau expert requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau expert requis

AUTRE:  Une connaissance préalable du droit des collectivités est valorisée.

RIFSEEP: 3

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Profil souhaité: Attaché

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (environ 180 agents) :

- définit les règles de fonctionnement, d'organisation et d'intervention des collectivités locales et de leurs groupements : compétences, fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;

- répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ;

- collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d'intervention économique.

Le bureau des interventions économiques des collectivités locales (FL4) est chargé des questions juridiques relatives aux interventions économiques des collectivités locales, aux entreprises publiques locales et au droit communautaire des aides d'Etat.

Composition et effectifs du service:

Le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4) est composé de 5 agents : un chef de bureau (A), un adjoint au chef de bureau (A) et 3 agents (A) et d'un secrétariat de 1 agent (C) partagé avec le bureau de la fiscalité locale.

Liaisons hiérarchiques:
Le chef de chef de bureau et son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint

Liaisons fonctionnelles:

- La sous-direction des compétences et des institutions locales et notamment le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire de la DGCL et l’ANCT ;

- les préfectures (SGAR et bureaux en charge du contrôle de légalité) ;

- le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE- Service du Premier ministre) ;

- les services du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation (DGAC, DGITM), du ministère de l'économie et des finances (DAJ, DGE et DGFIP), du ministère de la transition écologique (DGEC, DGAMPA), du ministère de l’agriculture (DGAL), du ministère du travail (DGEFP) ;

- les services de la Commission européenne - direction générale de la concurrence.

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (BBLAF)

2 Place des Saussaies  75008 PARIS

Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)

RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Qui contacter: Christophe DE VIVIE DE REGIE, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales :

christophe.de-vivie-de-regie@dgcl.gouv.fr

Damien Féraille, adjoint au chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales

damien.feraille@dgcl.gouv.fr

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

FPJUR014- consultant juridique

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf