Vos activités principales :

Dans le cadre normatif européen et français, vous aurez pour mission de :

-participer aux travaux législatifs et aux analyses produites par le bureau sur la compétence économique des collectivités locales en droit interne : production d’analyses, examen d’amendements, contribution à la rédaction de dispositions législatives dans les différents projets de loi et propositions de loi en cours ou à venir, participation à l’élaboration de la doctrine, développement d’une expertise sur les instruments financiers ;

-assurer l’assistance juridique et l’information des préfectures afin de renforcer la sécurité juridique des interventions économiques des collectivités (réalisation de formations ponctuelles, appui sur les contentieux et dossiers sensibles signalés par les préfectures, conception et suivi de la communication interne/externe pour le bureau) ;

-contribuer, avec les autres membres du bureau, à l’expertise et au suivi du contentieux communautaire et national lié aux interventions économiques (plaintes en matière d’aides d’Etat notamment), au suivi des dossiers de récupération d’aides (participation à la rédaction des projets de notes des autorités françaises en lien avec les autres ministères concernés et le secrétariat général pour les affaires européennes -SGAE) et des contrôles ex-post ;

-expertiser l’évolution de la réglementation communautaire des aides d’Etat dans différents domaines (exemples : réseaux, culture, etc.) : examen et analyse des régimes d’aides applicables aux collectivités locales, échanges avec les autres administrations au niveau interministériel et avec la Commission européenne en liaison avec le SGAE.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- connaitre l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquerir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

Savoir-faire

- Savoir analyser niveau maitrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis
- Savoir rédiger niveau expert requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

RIFSEEP: 2

Durée attendue sur le poste: 2-3 ans

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (200 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales et par leurs sociétés/entreprises en matière d'intervention économique.

Le bureau des interventions économiques des collectivités locales (FL4) est chargé des questions juridiques relatives aux interventions économiques des collectivités locales, aux entreprises publiques locales et au droit communautaire des aides d'Etat.

Il a en charge le droit des aides économiques et financières que les collectivités locales octroient, dans le respect de leurs compétences en matière de développement économique, aux entreprises de leurs territoires.  En outre, le bureau dispose d’une expertise en matière de règlementation européenne sur les aides d’Etat positionné au sein du réseau interministériel animé par le SGAE (suivi des contrôles ex-post, élaboration du rapport annuel…).

Le bureau appuie également le réseau des préfectures sur les montages juridiques et financiers complexes et pour les contentieux touchant aux interventions économiques des collectivités.

Il élabore enfin le régime juridique applicable aux différentes entreprises publiques locales, telles que les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales (SEML et SPL) intervenant dans de multiples domaines : aménagement, transports, santé, culture, énergie renouvelable, etc.

Composition et effectifs du service:

Le BIECL est composé de 6 agents (5A, 1 C).

Liaisons hiérarchiques:
Le chef de chef de bureau et son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint

Liaisons fonctionnelles:
- La sous-direction des compétences et des institutions locales et notamment le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire de la DGCL et l’ANCT ;
- les préfectures;
- le Secrétariat général aux affaires européennes

- les différents ministéres

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau des budgets locaux et de l'analyse financière (BBLAF)

2 Place des Saussaies  75008 PARIS

Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14)

RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Qui contacter: L'adjoint au chef de bureau : M. François ROBINET - – francois.robinet@dgcl.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

FPJUR011/ chargé(e) des affaires juridiques

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf