Vos activités principales :

Le rédacteur a pour missions principales le suivi de deux dotations de soutien à l’investissement public des collectivités territoriales, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), d’un montant de 1,046 milliard d’euros en 2023, et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’un montant de 570 millions d’euros en 2023.

Cette mission implique :

 1/ De procéder à la répartition entre les départements et les régions de ces dotations en début d’année, à partir des critères fixés dans le code général des collectivités territoriales

2/ D’assurer le suivi juridique et budgétaire de ces dotations en cours d’année, ce qui se traduit par une animation du réseau des préfectures (réponse aux questions sur la régularité des projets de subventions, suivi des remontées d’information, notamment du recensement des projets financés) et une association aux rendez-vous budgétaires de l’année (suivi des crédits sur Chorus, élaboration des échéanciers de paiement, participation aux réunions budgétaires avec la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, implication dans la stratégie de gestion…)

 3/ De participer à l'analyse et à la valorisation de l’utilisation de ces dotations, par la rédaction de notes de bilan aux cabinets des ministres, de rapports et de visuels de communication.

 4/ De participer à la réflexion sur l’évolution de l’usage de ces dispositifs : contribution à l’investissement dans la transition écologique, accompagnement des préfectures et partage de bonnes pratiques.

5/ De contribuer aux débats parlementaires sur le soutien à l’investissement local, particulièrement dans le cadre des projets de loi de finances : rédaction de projets d’articles, d’amendements, de fiches de banc.

 La gestion de ces deux dispositifs, à très haute visibilité politique, permet d’acquérir une maîtrise avancée des problématiques budgétaires et juridiques dans lesquelles s’inscrit aujourd’hui l’action de l’Etat.

Vos compétences principales mises en œuvre :

 Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques niveau niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences informatiques - bureautique niveau initié requis

-Avoir des compétences budgétaire et comptable: niveau maitrise requis

Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir analyser niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe niveau maitrise requis

 Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau maitrise requis

  Vos perspectives:

 Vous acquerrez une maîtrise reconnue de la matière juridique et financière, et vous disposerez de connaissances solides du fonctionnement des collectivités locales et de leurs relations financières avec l'Etat.

Ces compétences et connaissances pourront être valorisées sur d’autres postes à dominante juridique ou financière au sein de l’administration comme en externe.

RIFSEEP: 3

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

Le bureau des concours financiers de l’Etat (FL2), est chargé de la conception, de la répartition et de la gestion des principaux concours de l'État aux collectivités locales, soit au total environ 35 milliards d’euros dont plus de 27 milliards pour la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), ainsi que des fonds de péréquation horizontale.

Il assure un rôle de coordination budgétaire pour la DGCL.

Il participe à la mise en œuvre des contrats de maîtrise des dépenses avec les plus grandes collectivités.

 Il assure également le secrétariat du comité des finances locales.

Composition et effectifs du service:

 Bureau de 17 personnes, dont 3 administrateurs de l’Etat, 4 attachés d'administration, 5 agents contractuels de catégorie A, 3 secrétaires administratifs, 1 apprenti, 1 secrétaire.

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau des concours financiers de l'Etat ou ses deux adjoints

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Contacts fréquents avec les préfectures, les administrations partenaires, les autres directions du ministère de l’intérieur et les autres bureaux de la sous-direction

Localisation administrative : 

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des finances locales et de l’action économique (FLAE)

Bureau du financement des transferts de compétences (BFTC)

2 Place des Saussaies  75008 PARIS

Accès : Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (lignes 9, 13), Madeleine (lignes 8, 12, 14) ; RER/ transilien : Auber (ligne A) ou Gare St-Lazare (ligne E et SNCF)

Qui contacter:

Le chef de bureau : Le chef de bureau  M. Julien ROUGE tel 01 40 07 23 98- julien.rouge@dgcl.gouv.fr /  dgcl-sdflae-fl2-secretariat@interieur.gouv.fr

Profil souhaité: Attaché d'administration

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Code(s) fiche de l’emploi-type:

ERGBF003 / Gestion budgétaire et financière

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf