Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
A la tête d’une section à fort enjeu chargé d’assurer la qualité des décisions prises par la SDANF, vous contribuez à l’élaboration et l’adaptation continue de la stratégie de contrôle qualité des propositions de naturalisation et des décisions d’enregistrement des plateformes dans un souci d’efficience globale, d’harmonisation des pratiques et de sécurité juridique des décisions.
Vous définissez les outils de suivi de cette stratégie et la mettez en œuvre en lien avec les autres sections du bureau.
Vous encadrez 10 contrôleurs de catégorie B et C et supervisez leur activité en veillant à la cohérence des décisions prises.
Vous traitez les dossiers complexes qu’ils vous soumettent et signez les décisions défavorables au nom du ministre chargé des naturalisations.
Vous préparez les fiches de saisines du ministère de la justice pour demander l’annulation des déclarations enregistrées à tort par les plateformes.
Vous développez une vision précise des enjeux liés à la qualité des décisions en matière d’acquisition de la nationalité par thématique et par plateforme.
Vous êtes impliqué dans le développement du SI NATALI pour l’instruction des demandes de naturalisation par décret (tests, diagnostics, demandes d’évolution).
Vous assurez l’intérim du chef de la section 2 durant ses congés.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. Elle agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Composition et effectifs du service
Le BAN compte 35 agents, répartis en 3 sections qui assurent :
- l’expertise métier auprès des plateformes et en interne
- le contrôle « qualité » des décisions prises par les plateformes
- l’instruction des demandes d’accès à la nationalité française provenant de l’étranger
- l’instruction des déclarations de nationalité transmises avec un avis défavorable par les plateformes
- la confection des décrets de naturalisation, rectificatif, modificatif et francisation
Liaisons hiérarchiques
Chef du BAN et adjoint
Liaisons fonctionnelles
Cheffe du département et cadres de la SDANF
Responsables de plateformes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est disponible à 15 min en transport en commun.

Qui contacter ?

Matthieu BENEZECH, Chef du BAN - matthieu.benezech@interieur.gouv.fr

Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du BAG - nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Profil recherché :

Vous êtes un professionnel reconnu pour votre capacité de management, d’organisation et d’anticipation. Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’un collectif dynamique.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.  

Vos perspectives : Acquisition d'un profil administratif très complet (participation à la mise en œuvre et à l'évaluation de politiques publiques), avec un fort travail en transversalité.

En interne possibilité d’évoluer vers l’encadrement des autres bureaux ou des postes de rédacteurs ou chargés de mission.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Responsable de l’activité de contrôle

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPCTL001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Cadre chargé de la méthodologie et de l’appui à l’audit

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : CTL005A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)