Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel 

Le poste porté par la direction de l’immigration (DIMM) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), est placé au sein du programme « frontières sécurisées et fluides » (PFSF), rattaché à la direction de la transformation numérique (DTNUM) du ministère de l’intérieur. Le programme réunit des agents de la DIMM, de la DTNUM et de la Direction Nationale de la Police Aux Frontières (DNPAF).


Au sein du PFSF, le (la) juriste appartient à une équipe de 3 agents, sous la supervision de la Directrice des missions transverses (Pôle Règlementaire, budgétaire et juridique). l'équipe est affectée directement à la Direction du Programme (directrice et adjointe).

Vos activités principales 

Le (la) juriste sera chargé.e d’assurer les missions suivantes :

Effectuer des recherches et du conseil juridique pour la Direction de Programme, en droit européen et en droit français, en particulier sur le droit des données à caractère personnel, le droit du numérique et le droit des marchés publics.
Rédiger des notes juridiques, notes de synthèse, comptes-rendus et fiches d’analyse sur les règlements européens, la jurisprudence et les activités du PFSF.
Établir des analyses juridiques, anticiper des scénarios juridiques pour soutenir la Direction de Programme dans ses prises de décisions stratégiques.
Effectuer une veille des règlementations européennes et nationales qui ont un impact sur le PFSF.
Rédiger des analyses d’impact en protection des données personnelles et des projets de décret visant à couvrir juridiquement des traitements de données personnelles.
Travailler en équipe et maintenir des relations qualitatives avec les différentes parties prenantes liées au programme (gardes-frontières, entreprises prestataires, Thales, Idemia, imprimerie Nationale Groupe, Eurostar etc).
Appuyer la Direction de Programme dans ses prises de décisions et dans l’organisation de la gouvernance du programme (missions qui peuvent être plus spécifiques en fonction du profil), en particulier rendre compte auprès de la DGEF des activités du PFSF.
Rédaction de politiques internes, de stratégies, de règles et processus propres pour structurer le PFSF.

Une bonne maîtrise de la langue anglaise est nécessaire (C1).


Composition et effectifs du service 

Le programme « frontières sécurisées et fluides » est composé de 12 agents publics, dont 8 agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM), 3 agents de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B) de la direction de l’immigration (DIMM/DGEF). Le programme emploie en moyenne une trentaine de prestataires extérieurs.

Liaisons hiérarchiques
La directrice des missions transverses auprès de la Direction de Programme

Liaisons fonctionnelles
DGEF (DIMM), DGPN (pôle juridique du cabinet DGPN, DNPAF), DGDDI, DLPAJ, industriels du numérique et entreprises secteur transport.

Qui contacter ?

Mme Elodie QUEZEL, directrice du PFSF

elodie.quezel@interieur.gouv.fr

Mme Catherine BOUDLAL, directrice adjointe du PFSF, catherine.boudlal@interieur.gouv.fr

Mme Noémie LAGANE, directrice des missions transverses du PFSF, noemie.lagane@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Localisation administrative et géographique / Affectation 

Ministère de l'Intérieur/DGEF/DIMM

Programme « frontières sécurisées et fluides »

Adresse administrative : place Beauvau 75008 Paris

Lieu de travail : site de Lumière – 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris


Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : 
RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES (FPE - FPJUR001)

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrhReferentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : CADRE JURIDIQUE -  JUR001A

Connaissances techniques 

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise

Savoir communiquer niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter niveau maîtrise requis                       

Autres : Anglais niveau maîtrise requis

Profil recherché 

Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit public (idéalement droit du numérique,  droit de la protection des données personnelles ou en droit public européen). Disposer de bonnes connaissances en droit européen est essentiel.

Vous bénéficiez au moins d’une première expérience professionnelle sur les sujets du numérique ou de la protection des données dans l’administration, un organisme public ou privé.

Vous êtes un.e professionnel.le reconnu.e pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous caractérisent.

Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.

Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale impérative.

Vos perspectives 

Les activités multiformes du Programme, au carrefour des sujets informatiques, juridiques, budgétaires, et des problématiques sécuritaires et migratoires, permettent d’acquérir une expérience valorisable à la fois au niveau national et européen. La mission a en outre une visibilité qui peut offrir des opportunités professionnelles ultérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Disponibilité (déplacements), aptitude au travail dans l’urgence, sensibilité des thématiques traitées.

Réactivité, implication, rigueur, curiosité.

Travail partenarial avec un grand nombre d’acteurs concernés.

La France, en tant que membre de l’espace Schengen, doit appliquer et respecter des règlements européens en lien avec le contrôle des personnes lors de leur franchissement des frontières extérieures. Les flux de voyageurs en France comptent parmi les plus élevés de l’Union européenne. Afin de rendre ce passage à la frontière à la fois plus rapide et plus sûr, le Ministère de l’Intérieur modernise ses outils et systèmes de contrôle aux frontières. A cela s’ajoute la création au niveau européen de systèmes d’informations comme le système d’entrée-sortie (Entry Exit System, EES) et ETIAS qui sont des bases de données alimentées et consultées au niveau national tout en étant interopérables entre elles et accessibles par l’ensemble des États membres de l’espace Schengen. Le PFSF est donc chargé de développer et de gérer les outils (matériels et logiciels) du contrôle aux frontières utilisés en France et d’assurer leur raccordement avec les systèmes européens dans l’objectif de garantir des franchissements de frontières sécurisés et fluides.

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)