Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service :

Le bureau des affaires juridiques est en charge :

• de l'instruction des recours administratifs

• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives

• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française

• de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements

• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures

Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Composition et effectifs du service :

SDANF 104 ETP titulaires

BAJ : 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité)

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires

Liaisons fonctionnelles :

Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité

Greffe du BAJ

Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Les avantages à rejoindre la DGEF : 
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler. 
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Un service de restauration est disponible à 10 min en transport en commun.

Qui contacter :
Anthony LE MOING, chef du bureau des affaires juridiques : 02 40 84 47 11
Mèl : anthony.le-moing2@interieur.gouv.fr
Nathalie ROUSSAKIS, cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82
Mèl : nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Temps plein : Oui

Vos activités principales :

• Conseil et assistance juridique à la direction, aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN et aux plateformes d’accès à la nationalité française

•  Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d'État)

•  Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes

•  Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé

• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences

• renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux

• délégation de signature

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

Savoir s'organiser niveau pratique requis

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Faire preuve de rigueur et méthode niveau maîtrise requis

Être réactif et autonome niveau maîtrise requis

Profil recherché :

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.  

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Vos perspectives :

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale des étrangers en France (DGEF),

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité,

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

Bureau de l’accès à la nationalité

12 rue Francis Le Carval

44400 Rezé  

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Télétravail possible :  Oui

Management :  Non

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)