Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :
Sous l’autorité du/de la chef(fe) de Pôle sanction administrative et de son adjoint(e) vous assurez les missions suivantes :


Expertise juridique :
Le poste nécessite des connaissances en droit. Des connaissances en droit administratif, en droit du travail ou en droit des étrangers seraient appréciées. Celles-ci seront consolidées et approfondies grâce à l’expérience acquise sur ce poste.
Vous serez ainsi amené à produire des analyses juridiques, notamment lors de la rédaction des recours hiérarchiques.
Mise en œuvre des sanctions administratives :
Sous la supervision du/de la chef-fe de pôle et de son adjoint-e, vous assurez le suivi des dossiers relatifs à l’amende administrative établie par l’article L. 8253-1 du code du travail et à la solidarité financière, établie par l’article L. 8254-2 du même code. A ce titre vous :


-assurez l’instruction des procès-verbaux et rapports des différents corps de contrôle en vue de la mise en œuvre des amende administrative appliquées aux employeurs d’étrangers non autorisés à travailler en France et aux donneurs d’ordre ayant eu recours aux service de ces employeurs, et de la mise en œuvre de la règle de solidarité financière des donneurs d’ordre. Vous assurez à cette fin la rédaction de la synthèse des faits relatés par les pièces des dossiers, vous effectuez une vérification de la matérialité de l’infraction et des salariés impliqués.
- assurez la saisie informatique des données des dossiers dans le système d’information de traitement des sanctions administratives
- vérifiez les données informatiques enregistrées
- validez les dossiers en vue de l’émission de la lettre procédure contradictoire
- éditez les décisions de liquidation des sanctions
- rédigez des réponses aux recours gracieux et réclamations
- assurez la gestion des archives après l’envoi des décisions de mise en œuvre de l’amende administrative ou de la règle de solidarité financière des donneurs d’ordre


Le rédacteur peut également participer à l'élaboration de notes de synthèse et d’analyse sur les différentes thématiques relevant du Pôle sanction administrative, ainsi qu’à l’élaboration de textes réglementaires et à des réponses à des questions parlementaires.


Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Les avantages à rejoindre la DGEF :

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Sur site sont présents la médecine du travail et une assistante de service social.

Qui contacter ?

- M. Nicolas CHAMOULAUD, chef du bureau de l’immigration professionnelle et étudiante ;

nicolas.chamoulaud@interieur.gouv.fr

- Mme Fuchsia DESMAZIERES, adjointe au chef BIPE

fuchsia.desmazieres@interieur.gouv.fr

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Avoir des compétences juridiques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir analyser

Savoir appliquer la réglementation

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

savoir communiquer

savoir s'adapter

savoir s'exprimer oralement

Connaissance et intérêt pour le droit du travail, le droit des étrangers le contentieux administratif..

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

18 rue des Pyrénées, 75020 Paris

Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE FP2JUR03

Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A

UA : SCIM0000 DGEF

UO : SCIM1000 DGEF/DIMM/SDST

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Aménagement de poste possible le cas échéant

Correspondante handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)