RIFSEEP 2

 
Vos activités principales

Expertise et conseil juridiques :

- Assurer une veille juridique et la diffuser auprès des services
- Rédiger des notes d’analyse, sur demande des chefs de services (préfecture, sous-préfectures, DDI)
- Participer en qualité d’expert ou de conseil aux réunions de travail, sur demande des chefs de services.

Activité contentieuse :
- Rédiger, en lien avec les chefs de bureau de la préfecture, les mémoires contentieux (y compris contentieux des étrangers). Dans ce dernier contentieux, il ne traite pas du contentieux de l’urgence
- Représenter le préfet au tribunal administratif de Pau .
- Suivre et mettre à jour Télérecours et l’application DLPAJ de suivi des contentieux.

 Animation du réseau des juristes
- Animer le réseau des référents juridiques des services de l’Etat dans le département, (partage d’expériences, d’outils, de documentation...).

Autres missions
- Suivre et tenir à jour les délégations de signature, conventions de délégation de gestion et engagements de services.

- Suivre les dossiers de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, en tant que correspondant pour la préfecture.

- Suivi du budget Action 6 du programme 216 « crédits contentieux » dans CHORUS, et réaliser la campagne de provisions pour litiges

 
Les missions sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Quali-e-pref

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le responsable des affaires juridiques est rattaché à la Direction de la citoyenneté et des collectivités locales. C’est un prestataire de services juridiques et contentieux au bénéfice de l’ensemble des services de l’État dans le département

Composition et effectifs du service

1 agent de catégorie A

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales (N+1), la secrétaire générale (N+2) et le préfet(N+3)

 Liaisons fonctionnelles

Tous les services de la préfecture et des sous-préfectures, DDI des Hautes-Pyrénées, ministères , juridictions administratives,

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Disponibilité

- Adaptation aux différentes matières juridiques

Vos perspectives :

Poste à responsabilité à dominante juridique ; cadre chargé des élections, des étrangers, de l’activité du contrôle de la légalité

Qui contacter :

Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales (secrétariat : 05 62 56 64 51)

Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2024

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV-Lettre de motivation – formulaire de mobilité totalement signé

 
Télécharger le formulaire de candidatures :

- lien pour les candidats internes/externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Transmettre une copie des candidatures au  :

sgc-recrutement-mobilite@hautes-pyrenees.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis

 Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis

 Savoir-être

Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer/ niveau maîtrise - requis

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques : JUR002A

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

RIME : FP2JUR02

RMFP : ERJUR014

 
Affectation administratives :65PR0000

Affectation opérationnelle : 65PR3600

Sur le fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)