Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion

Thématique Asile :

Rédaction des décisions d’éloignement à l’encontre des déboutés d’asile après instruction des dossiers

Rédaction des mémoires en défense et en appel concernant les dossiers asile

Participation à la sécurisation des actes juridiques - Prévention du risque contentieux - Participation à la veille juridique concernant l’asile

Établissement des statistiques

Thématique Ordre public :

Rédaction des fiches de situations ordre public

De façon transversale :

Gestion des dossiers des sortants de prison en collaboration avec le bureau de l’éloignement

Sélection des dossiers proposés à la commission d’expulsion

Mise en œuvre et secrétariat de la commission d’expulsion

Respect des délais de mise en œuvre de la commission d’expulsion

Rédaction d’avertissements solennels et mesures d’expulsion des dossiers d’ordre public

Rédaction des comptes-rendus des commissions d’expulsion

Rédaction des mémoires en défense et en appel concernant le contentieux de l’ordre public

Participation à la sécurisation des actes juridiques - Prévention du risque contentieux -Participation à la veille juridique

Établissement des statistiques

En soutien au BCE :

Gestion de télérecours

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion

·         Composition et effectifs du service

4 agents dont le chef de bureau

·         Liaisons hiérarchiques

Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers

Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration

·         Liaisons fonctionnelles

Les 3 autres bureaux du SMI – Ministère Intérieur  – Préfectures – Consulats et Ambassades – OFII – OFPRA et CNDA - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Tribunal de grande instance - Services de police et de gendarmerie – Maison d’arrêt de Nîmes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Travail d’équipe, réactivité et discrétion

- Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.

Qui contacter ?

Chef du Bureau du contentieux des étrangers :

Mme Magali DELMAS - magali.delmas@gard.gouv.fr

Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures. Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise, requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau expert, à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique,

requis

 Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert, requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise, requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise, requis

Savoir s'organiser : niveau expert, requis

Savoir-être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise, requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise, requis

savoir communiquer : niveau maîtrise, requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise, requis

Vos perspectives :

Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratifs

Durée attendue sur le poste :  3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard

Service des Migrations et de l’Intégration - Bureau du contentieux des étrangers
10 avenue Feuchères  - 30045 NIMES Cedex 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Assistant contentieux JUR004A

Assistant juridique JUR003A

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Fondement du code général de la fonction publique, article L332-2