Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Contrôle de la légalité des actes prioritaires du conseil départemental, du service départemental d’incendie et de secours, de l’office public Angers Loire-Habitat, des collectivités et établissements publics locaux (EPL) des arrondissements de Segré-en-Anjou Bleu, Angers et Saumur

Le contrôle, exercé dans un délai de 2 mois, porte sur les actes de la commande publique, des affaires communales ou intercommunales (délibérations, arrêtés, décisions) autres que les actes budgétaires, d'urbanisme et de la fonction publique territoriale. Il s’effectue principalement de manière dématérialisée à partir de l’application @CTES qui permet leur télétransmission

Rédaction de courriers aux élus locaux, signés par les sous-préfets de Segré-en-Anjou Bleu et de Saumur et le secrétaire général de la préfecture (demandes de pièces, lettres pédagogiques, recours gracieux)

Activité de conseil auprès des collectivités et EPL (contacts téléphoniques, lettres-circulaires, etc...), le cas échéant en appui aux sous-préfectures

Comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l’activité de contrôle pour les statistiques Indigo

Participe à la démarche Qual-e-pref pour ce qui concerne les engagements n° 34-1, 34-2, 36-1 et 36-4 du module optionnel n° 4 « relations avec les collectivités territoriales »

Votre environnement professionnel :

 ·         Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) dans les domaines : affaires générales, commande publique et fonction publique territoriale ; contrôle budgétaire ; conseil aux élus locaux et à leurs collaborateurs  

·         Composition et effectifs du service

     8 agents  (2 A, 5 B et 1 C)    

·         Liaisons hiérarchiques

       Chef de bureau et son adjoint(e)

·         Liaisons fonctionnelles

      Sous-préfets de Segré-en-Anjou Bleu et de Saumur et leurs collaborateurs
      Collectivités territoriales et leurs établissements publics ; office public d’habitat 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ?

Régis DUFERNEZ – directeur de la réglementation et des collectivités locales – 02 41 81 82 30 – regis.dufernez@maine-et-loire.gouv.fr

Philippe THARREAU – chef du bureau du contrôle de légalité – 02 41 81 82 39 – philippe.tharreau@maine-et-loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - à acquérir

Vos perspectives : Evolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures

Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des collectivités locales − bureau du contrôle de légalité - place Michel Debré 49100 Angers

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03 -Chargé(e) de rédaction juridique

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A – Chargé(e) du contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.