Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Expertise juridique :

Instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).

Reprises d'instruction en cas de contentieux.

Instruction des recours gracieux.

Renseignement de tableaux de suivi.

Délégation de signature

- Participation au pilotage et à l'animation du réseau :

Echanges avec le bureau de l’accès à la nationalité en vue de permettre un retour d’informations organisé vers les services préfectoraux.

Echanges avec le bureau de l'appui au pilotage en vue de renseigner les différents documents de synthèse

Participation à la construction des modules de formation destinés aux plateformes et le cas échéant co-animation de sessions de formation.

Le cas échéant attributions particulières.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d’accès à la nationalité française.

La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service :

Le bureau des affaires juridiques participe au pilotage du réseau des plateformes, à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il est notamment en charge : 

De l'instruction des RAPO et des recours gracieux.

De la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives.

Du travail d’élaboration de la norme juridique.

Des décrets rapportant la nationalité, de déchéance et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française.

De l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements.

D'une veille et du conseil juridique à la SDANF et aux préfectures

Composition et effectifs du service :

SDANF : 102 ETP titulaires

BAJ : 21 agents titulaires dont 11A, 8B et 2C et 4 contractuels

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du bureau

Cheffe de section précontentieux

Liaisons fonctionnelles :

Sous-directeur, Cheffe du département expertise et qualité

Experts métiers du BAN, agents du bureau d’ordre mutualisé

En externe : plateformes d'accès à la nationalité française, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)
 

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler (à moduler selon FDP)

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est disponible à 10 min en transport.

Qui contacter ?

LE QUERE Perrine, cheffe du bureau des affaires juridiques

perrine.le-quere@interieur.gouv.fr 02.40.84.46.20

ROUSSAKIS Nathalie, cheffe du bureau des affaires générales

nathalie.roussakis@interieur.gouv.fr  02.40.84.46.82

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Profil recherché :

Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Vos perspectives : Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

REDACTRICE / REDACTEUR

JURIDIQUE FPJUR010

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Assistant du JURIDIQUE JUR004A

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)