Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
Avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez :

 
– le contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats, concessions d’aménagement, accords-cadres…) ;

 
– le conseil aux collectivités (notamment sur le choix des procédures) ;

 
– la rédaction de courriers à destination des collectivités (demandes de pièces, recours gracieux ou lettres de rappel de la réglementation) ;

 
– à tour de rôle, l’enregistrement des actes prioritaires reçus (via l’application @ctes) et le suivi de l’activité ;

 
– une veille juridique régulière ;

 
– la rédaction de mémoires contentieux devant les juridictions administratives.

 
Vous pourrez bénéficier d’un tutorat par vos collègues et de formations relatives au contrôle de légalité et à la commande publique.

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale.

 
Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.

 
Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public).

 
Ce bureau pilote enfin le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).

 
Composition et effectifs du service

 Bureau composé de 14 agents :

– chef de bureau (A) ;

– 1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections « affaires générales » et « intercommunalité » ;

– pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A) ;

– pôle commande publique : 1 chef de pôle (B) et 3 B ;

– section affaires générales : 4 B ;

– section intercommunalité : 3B.

 
Liaisons hiérarchiques

 
– Chef de pôle ;

– Chef de bureau, et, en son absence, adjoint au chef de bureau ;

– Directeur des relations avec les collectivités locales.

Liaisons fonctionnelles

– services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures ;

– DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN ;

– préfecture de région et préfectures limitrophes ;

– DGCL ;

– collectivités et leurs groupements ;

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ?

 
– Le chef de bureau : Joseph DUREUIL : 01.64.71.79.55 ; joseph.dureuil@seine-et-marne.gouv.fr

 
– L’unité mobilité, recrutement et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

requis

savoir communiquer

niveau pratique

requis

Vos perspectives :

 
L’expérience acquise sur le poste ainsi que les qualités de recherche et d’analyse juridique développées permettent d’évoluer vers des domaines à caractère juridique ou vers des fonctions d’acheteur. Elles contribuent également à la réussite à des examens et concours de grade ou catégorie supérieurs.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Préfecture de Seine-et-Marne

Direction des relations avec les collectivités locales

12 rue des Saints-Pères

77 000 MELUN

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2