Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

Placé sous la responsabilité du chef de bureau et de son adjointe, vous serez en charge de :

– l’instruction et du suivi des demandes de protection fonctionnelles (PFE) des fonctionnaires de police victimes.

– la rédaction des décisions d’octroi ou de refus de la PFE.

– la mise en paiement des notes d’honoraires des avocats, des commissaires de justice, des consignations et des dommages mettant en cause la responsabilité de l’État.

– l’instruction des conséquences civiles de la condamnation d’un agent de l’État.

– l’ indemnisation du préjudice subi par les fonctionnaires de la police entrant dans les cas d’octroi de la PFE, ainsi qu’au titre de la jurisprudence Moya-Caville.

– l’indemnisation du préjudice subi par les militaires de la gendarmerie dans le cadre de la jurisprudence Brugnot.

– la mise en œuvre des procédures de recouvrement des préjudices indirects subis par l’État à la suite d’agressions de policiers et des préjudices directs résultant de dégradations volontaires de biens publics.

 

Votre environnement professionnel :

Le SGAMI assure le soutien de la Police et de la Gendarmerie nationales ainsi que du réseau des préfectures de la zone de défense et de sécurité sud-ouest. C’est un service déconcentré en charge de missions d’administration et de mutualisation de moyens qui mobilise ses compétences autour de 5 directions et d’un État-major.

 

Activités du service :

Le bureau des Affaires juridiques au sein de l’Etat-major :

– gère et instruit les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

– recouvre auprès des tiers responsables, les sommes correspondant aux préjudices de toute nature subis par l’État (dégradations matérielles, frais médicaux, ainsi que les émoluments servis à un agent public blessé).

– instruit les dossiers de contentieux administratifs en première instance (référés, mémoires en défense) et exécute les décisions de justice.

– assure une mission de conseil et d’expertise juridique en faveur des directions du SGAMI et des services opérationnels de police.

– gère le budget au titre des dépenses contentieuses.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des affaires juridiques est composé de 9 agents ainsi répartis : 2 A, 6 B, 1 C et 1 apprenti.

Liaisons hiérarchiques :

- Chef d'Etat-Major

- Chef de bureau des affaires juridiques et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

- Les directions centrales du ministère de l’Intérieur (DLPAJ-RHFS)

- Les directions du SGAMI Sud-Ouest

- Les services de police et de gendarmerie nationales

- Les autres interlocuteurs (agent judiciaire de l’État , fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et infractions, avocats, commissaires de justice).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Spécificités : ce poste nécessite, un goût prononcé pour la matière juridique, de travailler en équipe avec de nombreux partenaires institutionnels, et une organisation rigoureuse. Poste bureautique équipé du logiciel de suivi des dossiers Système d’Information des Affaires Juridiques - ancienne et nouvelle génération et du logiciel de ressources humaines DIALOGUE.

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de SGAMI, à savoir 38 heures hebdomadaire, générant 27 jours de congés et 16 jours ARTT.

 
Contraintes : réactivité liée aux dates d’audiences urgentes ou aux délais légaux à respecter.

Qui contacter ?

- Mme Christine MAZAUD, chef d’Etat-Major (sgami-so-sga@interieur.gouv.fr)

- M. Jean-François JUZANX, chef du bureau des Affaires Juridiques (05 56 99 71 32)

- Mme Nathalie JORÉ, adjointe au chef de bureau (05 56 99 71 31)

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

- Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique / à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise / requis

- Savoir rédiger : niveau pratique / requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique / requis

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis

- Savoir s'adapter : niveau pratique / requis

- Savoir communiquer : niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Du fait de la pluridisciplinarité des activités gérées au sein du bureau des Affaires Juridiques (droit de la responsabilité civile, droit pénal, droit de la procédure pénale, droit administratif général) et des interconnexions avec de nombreux services (du ministère de l’Intérieur ou interministériels), l’expérience et les compétences acquises au bureau des Affaires Juridiques constituent un atout pour postuler sur des postes à dominante juridique, de Ressources Humaines ou à compétences transversales.

De plus, l’acquisition des savoir-faire, savoir-être et connaissances techniques attendus d’un agent affecté au sein d’un bureau juridique sont des atouts permettant de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
SGAMI Sud-Ouest

89 Cours Dupré de Saint-Maur

BP 30091

33041 BORDEAUX

Code RMFP : ERJUR010

Code REMI : JUR003A

Fondement(s) juridique(s) du recrutement sur contrat, le cas échéant :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)