DGGN – Consultant juridique au sein de la section « protection fonctionnelle »

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Traitement des demandes de protection fonctionnelle avec la mise en œuvre d’un suivi individualisé et pédagogique auprès des militaires victimes d’infractions pénales volontaires ou mis en cause ;
• Accompagnement des formations administratives dans le cadre de la réforme de la protection fonctionnelle ;
• Conventionnement avec les avocats mandatés pour la défense des intérêts des militaires concernés, tout en ayant un engagement cohérent des deniers publics ;
• Aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions judiciaires aux militaires victimes d’infractions volontaires ;
• Mises en paiement diverses (honoraires, frais d’huissier…) en qualité d'ordonnateur en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du MININT ;
• Mise en œuvre de certains dispositifs d’accompagnement pour les militaires blessés et ayant-droits des militaires décédés en service en liaison avec les différents bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;
• Préparation des déplacements des autorités gendarmerie en compilant les cas RH sensibles du bureau ;
• Traitement des demandes d’avis formulées par les bureaux de l’administration centrale ou les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale en matière de protection fonctionnelle ;
• Participation à l’évolution législative et réglementaire en matière de protection fonctionnelle.

Vos activités secondaires :

En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe :

- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale. Il s'agit principalement de recours en matière de notation, recrutement, mutation, avancement, etc. 
- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale.
- le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ;
- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service

26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint (lieutenants-colonels)
Le chef de section (capitaine)

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux et services de la DGGN, BAP, DLPAJ, SGAMI, SATPN, AJE, cabinets d'avocats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Le volume de dossiers à traiter, parfois de manière urgente, nécessite réactivité, capacité d’organisation et aptitude à travailler en équipe ;
- Ce poste est soumis à une astreinte, dont le calendrier est déterminé tous les trimestres.
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires.
Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter :

matthieu.feisthauer@gendarmerie.interieur.gouv.fr

jacques.de-oliveira@gendarmerie.interieur.gouv.fr

audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr

charlotte-1.ferrandon@gendarmerie.interieur.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire disponible à ces adresses :

Mutation
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Détachement et Contractuel(le)
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf


"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste".

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique /

requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir analyser : niveau maîtrise / requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis

Savoir s'adapter : niveau pratique / requis

Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale - Sous-direction de l'accompagnement du personnel - Bureau des recours et de la protection fonctionnelle (DGGN/DRHGN/SDAP/BRPF)
4 rue Claude Bernard – CS60003 92130 - Issy les Moulineaux.

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

2° de l’article L332-2 du CGFP.