Groupe RIFSEEP : Groupe 2 

 Vos activités principales :

Relevant du bureau de la commande, de la logistique et du juridique (BCLJ), le/la chef(fe) de la division juridique est en charge des missions suivantes :

1/ Encadrement
- Pilotage et animation de l’activité de la division, gestion des 3 ETP dont le référent commande publique ;

2/ Conseil juridique des services de la DGSCGC, et en premier lieu de la sous-direction des moyens nationaux (SDMN)
- Expertise et conseil sur l’interprétation de la norme : recherche, analyse et interprétation de textes législatifs et réglementaires, de jurisprudences et de doctrines ; relecture de conventions … ;
- Appui dans la préparation et la rédaction de normes (décrets, arrêtés, circulaires, …) ;
- Pilotage et suivi en propre de dossiers signalés, notamment en interservices et en interministériel.

3/ Contentieux
- Instruction pré-contentieuse, en lien avec la DLPAJ, des dossiers de demande de réparation des dommages causés par les moyens de la DGSCGC dans le cadre de missions ;
- Portage des contentieux sensibles touchant la DGSCGC et, le cas échéant, préparation d’argumentaires en défense à destination de la DLPAJ.

4/ Commande publique
- Supervision de la programmation et de l’exécution des marchés de la DGSCGC, suivis par le référent commande publique en liens étroits avec le service achat du ministère de l’intérieur ;
- Gestion des enjeux juridiques liés à la commande publique en lien avec le service achat du ministère de l’intérieur (interprétation des clauses d’un marché, préparation d’avenants, contentieux liés à la passation ou à l’exécution d’un marché, etc.).

5/ Sensibilisation et vulgarisation autour des sujets juridiques et de commande publique
- Propositions et animations de sessions d’information à destination des agents et groupements de la DGSCGC.

 Votre environnement professionnel :

•  Activités du service 

La DGSCGC est la structure centrale responsable de la gestion des risques en France, qu’il s’agisse des accidents de la vie courante ou des catastrophes majeures. Elle compte 2600 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites.
Elle s’articule autour de 5 pôles de compétence, représentés par la direction des sapeurs-pompiers (DSP), trois sous-directions, dont la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie (SDAIRS), le cabinet et l’état-major de la sécurité civile.
Le BCLJ se situe au sein de la SDAIRS, il est chargé des fonctions support de la DGSCGC, principalement au bénéfice de la sous-direction des moyens nationaux.

   • Composition et effectifs du service

Le BCLJ comprend 47 personnels :
- 26 en administration centrale, répartis en 4 divisions (logistique, immobilier, coordination et juridique) ; - 21 à Jarnac, au sein de l’établissement de soutien opérationnel (ESO), en cotutelle avec le service achat du ministère de l’intérieur.
La division juridique comprend 4 personnels :
- 2 agents de catégorie A (chef et adjoint)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Capacité à traiter un volume important de sujets variés, parfois sous des temporalités contraintes dictées par l’urgence opérationnelles. Capacité à travailler en réseau avec un rôle de représentation de la sous-directrice.

Régime horaire et congés :

38h hebdo, 27 CA annuel et 16 RTT (-1)

NBI :  NON

Qui contacter ?

IMPORTANT :
pour que votre candidature soit prise en compte,
en plus de l'inscription sur Mob-MI ou la PEP,
merci de vous faire connaitre auprès d'un des contacts ci dessous :

• La cheffe du bureau de la commande, de la logistique et du juridique
  Madame Fanny MOTEL / tél. : 01.86.21.62.30/ fanny.motel@interieur.gouv.fr
• Le chef du bureau des ressources humaines et financières
  Monsieur Denis REVEL / tél. : 01.86.21.62.80/ denis.revel@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

• Personnels du ministère de l'Intérieur

 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

• Personnels externes

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures :

• 01/08/2025

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences en informatique - bureautique: Niveau maîtrise requis  
• Connaître l'environnement professionnel: Niveau maîtrise requis  
• Avoir des compétences juridiques: Niveau maîtrise requis  

Savoir faire :

• Savoir manager: Niveau maîtrise requis 
• Savoir s'organiser : Niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger: Niveau maîtrise requis
• Savoir analyser: Niveau maîtrise requis
• Savoir appliquer la réglementation: Niveau maîtrise requis
• Savoir travailler en équipe: Niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis

Savoir être :

• avoir le sens des relations humaines: Niveau maîtrise requis 
• savoir s'adapter: Niveau maîtrise requis
• savoir s'exprimer oralement: Niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’envisager des évolutions au sein de l’administration vers des postes de niveau équivalent ou supérieur, au sein de plusieurs domaines fonctionnels. Le poste permet de faciliter la préparation d’examens professionnels ou de concours.

Durée attendue sur le poste : 03 ans

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe du BCLJ et ses deux adjoints, la sous-directrice (SDAIRS) et son adjoint.

• Liaisons fonctionnelles

Important travail en réseau : divisions du BCLJ, services de la DGSCGC, service achat du ministère de l’Intérieur, DLPAJ, préfectures, SIS, bureaux et directions juridiques homologues en interministériel.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

Sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie (SDAIRS)

Bureau de la commande, de la logistique et du juridique (BCLJ)

• Immeuble Garance - 18 rue des Pyrénées - PARIS XXème

Emploi fonctionnel : NON

Domaine(s) fonctionnel(s) (codification REMI) :

• Affaires juridiques

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

• Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :   JUR001A
  Cadre juridique (100 %)

Le poste ouvert aux contractuels :    Oui 

Le cas échéant, article(s) du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

• 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)