DIPN 13-MARSEILLE Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel H/F

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales:

- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.

- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)

- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Archiver les dossiers.

Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône.

 
L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.

Composition et effectifs du service

2 officiers

20 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C

Liaisons hiérarchiques

Chef de groupe

Chef de service et adjoint

Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services de la Direction zonale de la police nationale sud.

 
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.

    
- Forte capacité d’autonomie

- Loyauté

- Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.

- Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 1/2 journées.

- Management : non

- Télétravail : oui

 Vos compétences principales mises en œuvre

 
Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques: Niveau pratique – à acquérir

Connaître l’environnement professionnel: Niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique bureautique: Niveau pratique - requis

 
Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation: Niveau pratique- à acquérir

Savoir rédiger: Niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe: Niveau pratique - requis

 
Savoir-être

Savoir s’adapter: Niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines: Niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives:

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf    

Personnels externes 

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

Qui contacter ?

Secrétariat OMP : dipn13-marseille-omp@interieur.gouv.fr - 04 96 10 64 29 /63 00/ 64 30

    
Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-so-rh-ga2@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Date de mise à jour de la fiche de poste : 18/02/2026

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône

Circonscription de police nationale de MARSEILLE

Officier du ministère public de MARSEILLE

1 rue Armény - 13006 MARSEILLE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

RMFP: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel – FPJUS019

RIME: Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017

Domaine(s) fonctionnel(s)

Justice

Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2:

SAA : 13PNI0000

SAO : 13PNI0020

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

 
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

" La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."