Groupe RIFSEEP : 1

 
Vos activités principales :

- Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter les recours gracieux, ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).

- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique. Réaliser les lots de dossiers orientés en ordonnance pénale et transmettre au greffe du Tribunal de Police. Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

- Participer à l'aide à la décision.

Votre environnement professionnel :

 
Activité du service : Le service assure le suivi des dossiers conformément à la politique pénale mise en place par l'Officier du Ministère Public : action publique à l'égard des procès-verbaux et des contraventions impayées ou contestées.

Composition et effectifs du service : Le service comprend 17 fonctionnaires répartis ainsi :Une équipe de direction comprenant le Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel, chef du service , Commissaire de Police, assisté de son adjoint Capitaine de Police.

Un pôle courrier-archives comprenant un Secrétaire Administratif et un Adjoint Administratif.

Un pôle contestations comprenant un Secrétaire Administratif et 6 Adjoints Administratifs.

Un pôle audiences et ordonnances pénales comprenant un Secrétaire Administratif et 5 Adjoints Administratifs.

Liaisons hiérarchiques :Le Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et son adjoint, ainsi que les trois Secrétaires Administratifs.

Liaisons fonctionnelles :DDSP NORD/ SGO/ SERVICE COURRIER (liaison postale) & tous services police nationale (PAF, C.R.S.)

Gendarmerie Nationale

Polices Municipales
Greffe du Tribunal de Police de l'Arrondissement de Lille

Trésorerie Lille – Amendes

Les huissiers de justice

Le casier judiciaire national

Le Fichier National des Permis de Conduire et le service FAETON

Le Centre National de Traitement des infractions routières de Rennes

Les transports publics (services du contentieux Transpole, SNCF, RATP)

Spécificités du poste / contraintes / sujétions :

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (services de police nationale, de police municipale, de gendarmerie, du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, greffe du Tribunal de Police, Procureur de la République, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, huissiers de justice, préfecture, SNPC pour les retraits de points, les autres services OMP éventuellement, et les services du contentieux de ILEVIA, RATP et SNCF).

Qui contacter ? Le chef de service est joignable au 0629975600

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Date de mise à jour de la fiche de poste : 15/03/2024

Personnels du ministère de l'Intérieur

- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mise en œuvre :

 
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique – à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau pratique – requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Vos perspectives :évolution en interne possible pour découvrir les différents métiers du service OMP.

Localisation administrative :DIPN NORD / EMD / SERVICE OMP LILLE AGGLOMERATION

HOTEL DE POLICE - 19 RUE DE MARQUILLIES – BP 80459 – 59021 LILLE CEDEX

Emploi fonctionnel : FPJUS019 (RMFP)/ JUS006A (REMI)

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.