Groupe RIFSEEP : 1

 Vos activités principales :

Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice. Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique). Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience (citation, rassemblement des pièces – préparer les mémoires en appel). Renseigner le système national des permis de conduire – gérer la régie des recettes, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.

Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Gestion du contentieux – Gestion du courrier, accueil téléphonique et physique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du Tribunal de police – Information du SNPC

·         Composition et effectifs du service

Sur quatre sites départementaux : 39 agents

- 1 commandant

- 1 Attaché d’administration

- 5 Secrétaires Administratifs

- 34 Adjoints administratifs

- 1 gardien de la paix

·         Liaisons hiérarchiques

Le DIPN et son adjoint – Les officiers du Ministère Public

·         Liaisons fonctionnelles

·         Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor public, préfecture, gendarmeries et polices municipales, etc...

Vos perspectives :

Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances du périmètre Police nationale

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Date limite de candidature: 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

 Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points) – Gendarmeries et Polices Municipales. Diversifications des contentieux traités.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique
à acquérir
 
 Savoir-faire

Savoir s'organise niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir
 Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise à acquérir
 Savoir analyser niveau maîtrise requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
 savoir s'adapter niveau pratique requis
 savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction interdépartementale de la police nationale 95 – OMP DEPARTEMENTAL, site d’Argenteuil – 21 avenue du Maréchal Foch 95100 ARGENTEUIL

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Officier du Ministère public titulaire – 01.34.43.20.44 ou 01.34.43.24.19

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)