Groupe RIFSEEP : 1

 Vos activités principales :

Traitement et suivi des contestations en matière de contraventions de Police (4 premières classes).

Rédiger des synthèses de ces contestations.

Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le tribunal de Police (citation, rassemblement des pièces).

Des tâches administratives courantes de secrétariat sont à assurer : tri de courrier, enregistrement informatique de dossiers.

Gestion des amendes forfaitaires majorées en lien avec la trésorerie ainsi que des ajouts ou retraits de points du permis de conduire.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Gestion du contentieux – Gestion du courrier - accueil téléphonique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du tribunal de Police – Information du SNPC

·         Composition et effectifs du service

Sur quatre sites départementaux : 43 agents

- 1 Commandant et 1 Attachée d’administration

- 5 Secrétaires administratifs

- 35 Adjoints administratifs

- 1 GPX

·         Liaisons hiérarchiques

1 chef d’antenne (SA) : N+1

1 Commandant et 1 Attachée : N+2

·         Liaisons fonctionnelles

Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor Public, préfecture, gendarmeries, polices municipales, mairies, etc...

Vos perspectives :

Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances du périmètre Police nationale

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Date limite de candidature: 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ainsi que d’une chef d’antenne (secrétaire administrative).

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour le retrait de points) – Gendarmeries, polices municipales et mairies.

Diversifications des contentieux traités.

Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière

niveau pratique à acquérir

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique
à acquérir
 
 Savoir-faire

Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser niveau maîtrise requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

DIPN 95 – OMP Départemental, site de MONTMORENCY : 6 rue de Valmy 95160 MONTMORENCY

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Chef d’antenne Montmorency : 01.70.29.81.67

Chef de service ou son adjoint : 01.34.43.20.44 ou 24.19

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70%

 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR003A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 30%

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)