Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le chargé(e) de mission est affecté(e) au sein de la section de l’animation du réseau et des passeports de service du bureau de la protection de l’identité (BPI). La section comprend un chef de section, 3 rédacteurs juridiques (2 de catégorie A et 1 de catégorie B) ainsi que la cellule des passeports de service, composée d’une cheffe (cat B) et d’une agente d’instruction (cat C).

Au sein de cette section, le chargé de mission exerce, à titre principal, une mission d’animation du réseau des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures qui instruisent les demandes de CNI/passeports. Ses fonctions lui permettent de développer une connaissance fine des problématiques liées aux titres d’identité puisqu’il est chargé de l’appui et du conseil juridique sur tous les aspects touchant leur délivrance, notamment les questions relatives à l’état civil, au droit de la famille et de la nationalité. Ses missions impliquent également sa participation à des webinaires thématiques, à des visites des services déconcentrés (CERTs, préfectures), ainsi que la réalisation et la mise à jour d’une base documentaire numérique destinée à ces services.

Il concourt en outre à l’élaboration de la doctrine du bureau sur les problématiques de la délivrance des titres, participe aux concertations interministérielles et à la rédaction d’instructions à l’attention des services préfectoraux.

Il répond aux saisines des particuliers, aux courriers d’élus et du Défenseur des droits et aux questions écrites des parlementaires.

Enfin, il apporte son concours, en cas de nécessité de service, à l’instruction des demandes de passeports de service.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour le ministère de l’intérieur. Au sein de la sous-direction des libertés publiques, le BPI se compose de deux sections : - la section « animation du réseau et passeports de service » qui anime le réseau des CERT et comprend la cellule des passeports de service. - la section « réglementations, sécurités et évolutions technologiques » qui participe à l’élaboration du cadre juridique de l’identité et supervise le système d’information TES.
Composition et effectifs du service

14 agents sont affectés dans ce bureau : 11 agents de catégorie A ; 2 agents de catégorie B ; 1 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de section - Le chef de bureau et ses adjointes

Liaisons fonctionnelles

- Les services en charge de la délivrance des CNI et des passeports : le réseau des préfectures, en particulier les CERT et le MEAE.- Les autres directions, notamment la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (DGEF), France Titres (ANTS), ainsi que le ministère de la justice (DACS).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste requiert le sens de la pédagogie, de solides compétences d’analyse juridique et rédactionnelles. Une certaine réactivité peut être attendue compte tenu de sollicitations pouvant présenter un caractère d’urgence. Enfin, un goût certain pour le travail en équipe est nécessaire.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Caroline CERF-BRIS

Adjointe à la cheffe de la section de l’animation du réseau et des passeports de service

caroline.cerf-bris@interieur.gouv.fr      

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Un CV et une lettre de motivation sont demandées.

Vos compétences principales mises en œuvre 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
  Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique
à aquérir
 Savoir-faire

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
  Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise
requis
 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
  savoir s'exprimer oralement

niveau pratique
requis
  savoir s'adapter

niveau pratique
requis
 

Vos perspectives :

Compte tenu de ses exigences, ce poste vous permettra de valoriser une solide expérience des problématiques relatives à la délivrance des titres en général et de monter en compétence dans les domaines juridiques complexes liés à la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports (état civil, droit de la nationalité, droit de la famille, etc.). Le poste permet notamment de développer et mettre en œuvre des compétences d’analyse et d’aide à la décision.

A l’issue de ce poste, vous pourrez évoluer au sein de la même famille d’emploi ou dans des domaines règlementaires proches au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques mais également dans d’autres directions du ministère de l’intérieur (direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur, direction générale des étrangers en France, direction de la sécurité routière) ainsi que sur des postes en services déconcentrés : préfectures (mission de proximité), Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT CNI/passeport, CERT permis de conduire), service des étrangers. Ce poste permet à cet égard de développer des ressources solides permettant de préparer une évolution vers la catégorie A.

Ce poste ouvre également des possibilités d’évolution au sein des ministères partenaires (MEAE, ministère de la justice) sur des familles d’emploi ou dans des domaines règlementaires similaires.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/

Sous-direction des libertés publiques/

Bureau de la protection de l’identité

11, rue des Saussaies -

75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : ERJUR014 Consultant juridique

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)