Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

En binôme avec un autre chargé de mission, vous faites partie d’une mission référente sur les chantiers européens et internationaux relatifs aux titres d’identité physiques et dématérialisés, à l’identité numérique et aux nouvelles technologies.

A ce titre, vous contribuez à l’élaboration du cadre juridique et technique de l’identité numérique à l’échelle française et européenne (règlements eIDAS, digital travel credentials, European Business Wallet, etc.), afin d’accompagner l’émergence des solutions publiques d’identité numérique (en particulier France Identité), en lien avec France titres et l’écosystème interministériel. Vous jouez un rôle de repérage et de décryptage des solutions publiques et privées qui se développent en la matière. Vous traitez également des interactions entre ces instruments et la protection des données.

Vous serez également amené à suivre les travaux internationaux pertinents (en particulier de l’organisation de l’aviation civile internationale et ses sous-groupes) relatifs aux documents d’identité et de voyage, que ce soit leur normalisation (sous un angle stratégique) ou encore la prévention de la fraude à l’identité, en lien étroit avec les acteurs concernés du ministère et interministériels.

Vous contribuez, en tant que de besoin, à créer l’articulation entre le système « titres électroniques sécurisés » (TES) et les identités numériques, ainsi qu’à la construction du cadre juridique français d’usage des identités numériques au quotidien.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Au sein de la sous-direction des libertés publiques de la DLPAJ, le bureau de la protection de l’identité a une mission de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique en matière de titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité, passeports, passeports de service). Il traite également les sujets relatifs à l’identité numérique et à la dématérialisation des titres d’identité, et assure la gouvernance du système TES.

Ce bureau est composé de deux sections, la section « animation du réseau et passeports de service » et la section « réglementation, sécurité et expertise technologique ». Auprès du chef de bureau est créée une mission, dont vous ferez partie. Cette dernière est chargée du suivi et de la négociation des textes européens et internationaux relatifs aux titres d’identité, des travaux relatifs à la dématérialisation de ces titres ainsi que du développement de l’identité numérique.

Composition et effectifs du service :

14 agents : 11 agents A, 2 agents B, 1 agent C

Liaisons hiérarchiques :

le chef de bureau et ses adjointes

Liaisons fonctionnelles :

- Les autres services d’administration centrale du ministère de l’intérieur

- des services en interministériel : notamment SGAE, ANSSI, DINUM, CNIL, DGE

- France titres (ANTS) - organisations internationales dont UE, OACI

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réactivité et disponibilité.

Une excellente maîtrise de l’anglais (expression et compréhension orale et écrite) est demandée dans le cadre du suivi des discussions européennes et internationales. Le poste implique des déplacements ponctuels sur Paris et à l’étranger.

Poste demandant un intérêt pour les nouvelles technologies et la réglementation applicable aux systèmes d’information. Des connaissances en la matière seraient appréciées (master 2 droit du numérique ou équivalent).

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 15 jours de RTT).

Télétravail possible : 2 jours par semaine.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Damien Tournemire, Chef du bureau de la protection de l’identité, damien.tournemire@interieur.gouv.fr  ;

Mme Marie-Laure Layus, Adjointe au chef du bureau de la protection de l’identité, marie-laure.layus@interieur.gouv.fr  ;

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Un CV et une lettre de motivation sont demandées.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

  Connaissance technique au choix (droit du numérique et des nouvelles technologies)

niveau maîtrise

requis

 Savoir-faire

Savoir analyser

niveau expert

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

  Savoir rédiger

niveau expert

requis

 Savoir-être

savoir s'exprimer oralement

niveau expert

requis

  savoir s'adapter

niveau expert

requis

  savoir communiquer

niveau expert

requis

Vos perspectives :

Vous valoriserez une expérience d’expertise juridique sur des problématiques complexes au niveau national et international, avec un fort volet d’expertise technologique et numérique et une capacité de travail en réseau avec les autres administrations impliquées dans les problématiques de numérisation des services publics. La connaissance fine du travail de négociation et des processus de décision au sein des organisations internationales sera également un atout pour vos postes ultérieurs.

Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d'emplois, vers des postes de niveau similaires ou supérieurs, au sein de la DLPAJ ou d'autres directions du ministère de l'intérieur (DAEI, DTNUM, DMATES, DGPN, DGEF, etc.), ou en interministériel, vers des services partenaires et institutions internationales avec lesquels vous aurez travaillé, voire le secteur privé.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/

Sous-direction des libertés publiques/

Bureau de la protection de l’identité

11, rue des Saussaies -

75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)