Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Placé(e) directement auprès du chef de bureau et son adjoint :

- vous participez à l’évolution de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (conception et rédaction normative) ; vous travaillez en lien direct avec les agents du service central des courses et jeux (SCCJ) de la direction nationale de la police judiciaire ainsi qu’avec les représentants des casinotiers pour adapter les textes aux besoins opérationnels ainsi qu’aux évolutions technologiques ;

- vous préparez les dossiers et participez aux réunions régulières avec les organisations patronales de casinos, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles de matériels de jeux ;

- en lien avec le SCCJ, vous instruisez les demandes d’expérimentation des nouveaux dispositifs de jeux et préparez la rédaction des arrêtés fixant les règles et le dispositif technique ;

- vous êtes en mesure d’appréhender la logique et l’équilibre des règles de jeux et proposez des modifications ou des compléments à la demande des professionnels ;

- vous participez aux évolutions législatives et réglementaires des établissements de jeux (pérennisation des clubs de jeux, implantation des casinos…) ;

- vous assurez des expertises juridiques pointues en matière de police administrative des jeux d’argent et de hasard (par exemples sur le régime des biens de retour ou sur des études comparées avec d’autres Etats) ou en matière de sujets connexes (droit des sociétés, droit de la commande publique…) ;

- vous instruisez les dossiers les plus sensibles relatifs aux mesures de police administrative (suspension ou retrait d’agrément, dossiers préparatoires aux autorisations de jeux…) en veillant à la sécurité juridique des mesures que vous proposez et vous traitez la phase pré-contentieuse ;

- vous participez à l’organisation des commissions consultatives des établissements de jeux et apportez votre soutien, autant que de besoin, à l’ensemble de l’équipe.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service : Le bureau des établissements de jeux, placé sous l'autorité du SDPA, est chargé de la conception et l’application de la législation des jeux d’argent et de hasard et de l’instruction des décisions ministérielles d’autorisation ou d’agrément.

·         Composition et effectifs du service : un chef de bureau, conseiller d’administration, son adjoint, attaché principal, un chargé de mission de catégorie A, 3 rédacteurs de catégorie B et un agent de catégorie C

·         Liaisons hiérarchiques : le chef de bureau et son adjoint, le SDPA.

·         Liaisons fonctionnelles : le SCCJ, leurs correspondants territoriaux, les syndicats des casinotiers et des employés de jeux, le bureau du contentieux des polices administratives.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Outre le droit public, connaissances en droit privé et en droit pénal appréciées.

Ne pas fréquenter les établissements de jeux à titre privé.

Confidentialité.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Christine TROUPEL, cheffe du bureau des établissements de jeux : 01 49 27 31 45 christine.troupel@interieur.gouv.fr

Mme Sophie GOYER-JENNEPIN, adjointe au chef du bureau des établissements de jeux :

01 40 07 22 29 - sophie.goyer-jennepin@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir
  Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique
requis
 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
  Savoir analyser

niveau maîtrise
requis
 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
  savoir communiquer

niveau maîtrise
requis
  savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis
 

Vos perspectives : évolution vers tout poste d’expertise juridique à responsabilités supérieures

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives /Bureau des établissements de jeux – Place Beauvau - 75008 PARIS

Métros Miromesnil (lignes 9 et 13) ou Champs Elysées Clémenceau (ligne 1) ou Madeleine (lignes 8, 12 et 14)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02/FP2JUR03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)