Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous assurez, au sein du pôle instruction, l’instruction des dossiers relatifs à la reconnaissance d’utilité publique. A ce titre :

- vous étudiez les demandes de reconnaissance de l’utilité publique des associations, les demandes de création de fondations, et les demandes d’évolutions statutaires de ces organismes dont l’instruction est désormais dématérialisée dans le système d’information des associations et fondations (SIAF).

-vous répondez aux questions des usagers (porteurs de projet de fondations et associations) à travers les messageries prévues à cet effet et contribuez à l’appui juridique des préfectures en matière de reconnaissance d’utilité publique

- vous participez à l’élaboration du cadre juridique applicable aux associations et fondations ainsi qu’à la dématérialisation des procédures liées à la reconnaissance d’utilité publique dans le cadre du SIAF.

- vous assistez aux séances du Conseil d’État relatives aux dossiers du pôle instruction, en visioconférence et exceptionnellement en présentiel.

- vous siégez au conseil d’administration de certaines fondations en qualité de représentant du ministre, et assurez ainsi le contrôle de la régularité des délibérations et le conseil juridique aux autres administrateurs.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes philanthropiques (les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarées). Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, anime le réseau des représentants de l’Etat dans les fondations, assure le suivi et le pilotage du secteur associatif et philanthropique en lien avec les des services déconcentrés et les autres ministères concernés et contrôle ces organismes, sur l'ensemble de leurs dimensions (fonctionnement, gouvernance, solidité financière), sur la base d’une cartographie des risques.

Composition et effectifs du service

Le bureau des associations et fondations est composé de 12 agents ainsi répartis : le chef du bureau (administrateur de l’Etat), 2 adjoints (attachés principal et hors classe), 8 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau des associations et fondations ou ses adjoints.

Le sous-directeur des libertés publiques ou son adjoint.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

 
Préfectures, autres ministères, Conseil d’État, organismes philanthropiques, représentants de l’État aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste comporte une forte dimension d’ouverture sur la société civile, et un volet relationnel important, notamment avec des interlocuteurs de haut niveau, qui implique le sens de la diplomatie.

Il nécessite des prédispositions aux matières juridiques et comptables ainsi que des capacités confirmées d’adaptation, y compris de travail dans l’urgence, et d’esprit d’équipe.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Claire Poncet, cheffe du bureau des associations et fondations

Tel : 01 40 07 22 24, claire.poncet@interieur.gouv.fr

Maria Guerrero, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations

Tel : 01 49 27 42 97, maria.guerrero@interieur.gouv.fr

Murielle Chave, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations

Tel : 01 40 07 20 42, murielle.chave@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau pratique

à acquérir

 Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

 Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau expert

à acquérir

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

 Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

 savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

 savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Evolution vers des postes à responsabilité dans le domaine juridique notamment. L’expertise acquise offre de nombreuses perspectives tant en administration centrale qu’en préfecture.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des libertés publiques

Bureau des associations et fondations (BAF)

11, rue des Saussaies – 75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : /

Temps de travail sur emploi-type 2 : /

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): /

Temps de travail sur emploi-type 2 : /

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)