Groupe RIFSEEP : 3

Activités du service

Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur a la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère chargé de l’Intérieur. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 par an.

Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :

- Pôle accidents corporels (16 agents) ;

- Pôle accidents matériels (14 agents) ;

- Pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents) ;

- Missions des affaires transversales (2 agents).

Composé de 14 agents gestionnaires, le pôle des accidents corporels du SAAMI, dont vous relevez, a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble des véhicules opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).

Vos activités principales :

En tant que gestionnaire, vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter. Vous procédez à l’ensemble des opérations de règlement financiers – y compris concernant d’éventuels dommages matériels.

Vos missions sont les suivantes :

- instruire les déclaration d’accidents ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités,

- gérer les dossiers sinistres corporels dans le respect des procédures définies et des délais (légaux et conventionnels)

- chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes et régler le préjudice matériel,

- évaluer financièrement les enjeux des dossiers gérés,

- relancer de façon adaptée les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires,

- défendre les intérêts de l’Etat en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État.

Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposez d’un outil informatique dédié et adapté à la gestion de ces dossiers. Une base de données juridiques facilitant le traitement des dossiers est également mise à votre disposition.

Votre environnement professionnel :

 Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises,

Au sein des services déconcentrés : les SGAMI (services techniques), les services relevant de la DGPN et de la DGGN

A l’extérieur : l’Agent judicaire de l’Etat, les organismes d’assurance, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Laurent HANOTEAUX – Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.00 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr

Mme Lucie PRILLEUX – Adjointe au Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.60 - lucie.prilleux@interieur.gouv.fr

Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.70 –  djamila.guena@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
  Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique
requis
 Savoir-faire

Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
  Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise
requis
 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
  savoir communiquer

niveau maîtrise
requis
 Vos perspectives :

Ce poste permet ainsi une connaissance approfondie de l’indemnisation du préjudice corporel et plus largement du contentieux indemnitaire.

En tant qu’attaché d’administration de l’Etat, ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique ainsi que d’une bonne connaissance du ministère de l’intérieur, vous permettant d’évoluer sur d’autres postes juridiques et budgétaires, voire sur des fonctions d’encadrement.

Pour les agents non titulaires, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant d’exporter des compétences valorisables ou exportables au sein de la fonction publique et utile lors de la préparation des concours.

Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, et notamment en droit des assurances, votre expérience en cabinet d’avocats ou de gestionnaire de sinistres au sein de compagnies d’assurances seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d’un DU en droit du dommage corporel ou en droit des assurances.

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR0003A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)