Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public, la mise en œuvre des mesures prises à ce titre (expulsion, interdiction administrative du territoire et exécution des interdictions judiciaires du territoire) ainsi qu’une fonction de conseil aux préfectures.

En tant que rédacteur juridique de la section droit commun, vous travaillerez sous l’autorité du chef de bureau, de son adjoint et du chef de section, au sein d’une équipe de 5 rédacteurs. Vos principales missions seront les suivantes : Analyse juridique des dossiers (propositions de mise en œuvre de mesures d'éloignement à l’encontre d’étrangers représentant une menace pour l’ordre public émanant des préfectures ou des services de police spécialisés, demandes d'abrogation des arrêtés d'expulsion, demandes d'assignation à résidence) et rédaction des mesures individuelles s'y rapportant ; Gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles ; Suivi de la mise en œuvre opérationnelle des mesures en lien avec les services des préfectures, de la Direction générale des étrangers en France et les services de police ;Activité de conseil et de soutien aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation et réponses aux intervenants extérieurs (correspondants des autres ministères ou directions, services de police, …) ; Rédaction de notes d’analyse juridique, veille jurisprudentielle, actualisation de la FAQ sur l’expulsion.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

Composition et effectifs du service

Outre la section chargée des dossiers de droit commun, le BDPE comprend une cellule chargée des dossiers sensibles et un bureau d'ordre.

Liaisons hiérarchiques

Chef de section

Chef de bureau et son adjoint

Sous-directeur des polices administratives et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux,

A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Savoir gérer des dossiers complexes, tant sur le plan humain que juridique

Savoir faire face aux situations d’urgence

Qui contacter ? 

Emmanuelle Desmaison, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion (01 49 27 37 41) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr

Valentine Hémard, adjointe à la cheffe de bureau (01 49 27 31 05) valentine.hemard@interieur.gouv.fr

Camille Quinton, cheffe de section (01 49 27 31 15) camille.quinton@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Possibilité d'accéder aux divers concours administratifs et examens professionnels d’accès aux catégories supérieures.

Possibilité d’accéder à des postes à dominante juridique au sein de la DLPAJ ou d’autres ministères, voire à des postes d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR005A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR002A 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)