Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales :

Au sein du bureau des parcours professionnels de la DRH, la section des contractuels et emplois non permanents assure la gestion et la paie des personnels contractuels d’administration centrale (périmètre secrétariat général et gendarmerie nationale), et gère les contrats de la GN, les contrats supra-annuels des préfectures et des SGAMI et rémunère les personnels contractuels d’administration centrale relevant du périmètre de gestion de la DRCPN.  

En tant que chargé de mission des affaires juridiques, en lien avec le chef de section et son adjoint, vous serez notamment chargé de :

- sécuriser et fiabiliser la rédaction des contrats des agents contractuels des services centraux relevant du secrétariat général et des autres directions du ministère (hors périmètre PN), des SGAMI, des services déconcentrés et de la gendarmerie nationale ;

- la gestion des contentieux dont la section a en charge en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

- apporter votre expertise sur toutes questions juridiques incombant à la section des contractuels notamment auprès des préfectures, des SGCD et des SGAMI dans le cadre de la déconcentration du recrutement des agents contractuels ;

- rédiger des fiches de procédure thématiques, visant à développer une base document spécialisée;

- d’assurer l’instruction des demandes de ruptures conventionnelles des services déconcentrés et des directions de l’administration centrale ;

- d’établir une newsletter mensuelle (ou trimestrielle) sur les évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public. 

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La direction des ressources humaines comprend 3 sous-directions : la sous-direction des personnels, la sous-direction du recrutement et de la formation, la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel.

En son sein, le bureau des parcours professionnels assure la paie des personnels contractuels et des emplois non permanents.

Il est en charge de l’accompagnement des parcours et intervient également dans le cadre de la mobilité et des emplois fonctionnels.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

organisation, disponibilité

Qui contacter ?

 Mme Ysabelle RAVAUD, adjointe à la cheffe de la section des personnels contractuels et emplois non permanents Tel : 01 80 15 42 26 – mel : ysabelle.ravaud@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Candidats internes du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

 Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire

 Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

Savoir analyser niveau maîtrise requis

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Vos perspectives : 

Composition et effectifs du service

Le BPP est composé de 3 sections :

- Une section des personnels contractuels et emplois non permanents

- Une section de l’accompagnement des parcours

- Une section mobilité et emplois fonctionnels

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de section des personnels contractuels et emplois non permanents ainsi que de son adjoint

Le chef du bureau des parcours professionnels

Le sous-directeur des personnels et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

 Les principaux interlocuteurs sont les correspondants RH des directions d'emploi de l'administration centrale, des SGCD et préfectures, de la gendarmerie nationale, de la police nationale et du ministère des outre-mer mais aussi les autres bureaux de gestion de la DRH, des services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les SGAMI, la DGAFP, la DIRECCTE, les services de Pôle emploi.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des Ressources Humaines - Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris

Emploi fonctionnel : Chargé d'affaires juridiques

Code fiche de l’emploi 1(REMI) : FPJUR011

Code fiche de l’emploi 1(RMFP) : JUR 002A

Article L. 332-2 2° du code général de la fonction publique