Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous exercez vos fonctions au sein de la section du droit des statuts et des ressources humaines du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS).

En votre qualité de chargé(e) d’études juridiques, vous développez une expertise en droit de la fonction publique.

Vous êtes chargé(e), à titre principal, des missions suivantes :

- expertise juridique sur tout sujet lié au droit des ressources humaines et conseil juridique à destination des autres bureaux de la DRH ministérielle, des directions d’administration centrale, des établissements publics et des services déconcentrés (préfectures, SGCD, SGAMI et DDI). Vous développez votre sens de la recherche et de l’analyse juridique ainsi que votre capacité à conseiller dans le cadre de l’application d’une réglementation.

- préparation des réformes statutaires et relatives au temps de travail intéressant les agents gérés par la DRH ministérielle. Vous développez votre capacité à être force de proposition, procédez aux travaux d’analyse préparatoire des réformes et à l’élaboration des textes. Vous participez au dialogue social avec les représentants du personnel.

- représentation du bureau lors des réunions de travail sur les différents dossiers dont vous avez en charge le suivi.

Au sein de la section, vous êtes en particulier la/le référent(e) juridique en matière de congés bonifiés. Vous travaillez à ce titre en collaboration avec le gestionnaire des congés bonifiés, notamment à l’occasion des campagnes de demande de congés bonifiés, pour répondre aux questions juridiques.

Vos fonctions vous conduisent également à suivre différents projets RH et chantiers juridiques structurants pour le ministère de l’intérieur tels que les projets de textes relatifs à l’organisation de l’administration centrale ou aux délégations de compétences.

À titre d’illustration, la section est particulièrement mobilisée sur la déconcentration de différents actes de gestion actée lors du CITP du 23 avril 2024, la convergence des pratiques de gestion des différents ministères de l’administration territoriale de l’État et sur différentes réflexions quant aux modalités d’organisation du ministère de l’intérieur.

Vos missions vous conduisent ainsi à être en contact avec de nombreux interlocuteurs relevant des différents périmètres du ministère (police, gendarmerie, secrétariat général, etc.). Elles vous permettent de suivre les réformes organisationnelles et statutaires engagées par le ministère de l’intérieur et vous initient au travail interministériel.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste implique de l’autonomie dans l’organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue et au travail en équipe.

Les missions sont exercées sur la base de l'horaire habituel en administration centrale (38h).

Qui contacter ?

La cheffe de bureau : Anne-Sophie ELAIN– anne-sophie.elain@interieur.gouv.fr - 01.80.15.39.46

L’adjointe à la cheffe de bureau : Lydie Gonnord –  lydie.gonnord@interieur.gouv.fr - 01.80.15.41.18

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique requis

Connaitre l'environnement professionnel / niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir communiquer / niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Expérience vous permettant d’évoluer vers des fonctions d’encadrement dans le champ des ressources humaines ou, plus globalement, vers d’autres fonctions à dominante juridique au sein des services centraux ou déconcentrés du ministère de l’intérieur. 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le BDRHRS assure

- le pilotage des réformes statutaires intéressant les corps de fonctionnaires gérés par la direction des ressources humaines ;

- l'expertise juridique en gestion des ressources humaines ;

- l'expertise juridique et le suivi des chantiers d'évolution réglementaire sur le temps de travail ainsi que les congés bonifiés des agents d'administration centrale et des préfectures ;

- l'organisation et le suivi du dialogue social, incluant le fonctionnement des instances consultatives et l'organisation des élections professionnelles ;

- le traitement des procédures disciplinaires ;

- la gestion administrative des situations de maladie pour les agents d'administration centrale relevant de la gestion du secrétariat général.

Composition et effectifs du service :

- une section du droit des statuts et des ressources humaines ;

- une section du dialogue social ministériel et des DDI ;

- une section des affaires médicales et disciplinaires.

 La section du droit des statuts et des ressources humaines comprend :

- un chef de section et son adjoint ;

- cinq agents de catégorie A (chargés d’études juridiques) ;

- trois agents de catégorie C (2 super-administrateurs CASPER et un gestionnaire des congés bonifiés).

 Liaisons hiérarchiques :

- Le chef de section et son adjoint ;

- La cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles :

 Autres services de la DRH, référents RH d'administration centrale, préfectures, services RH de la DGPN et de la DGGN, l'ensemble des directions d'administration centrale en particulier la DEPAFI, les opérateurs du ministère, les directions des ressources humaines des autres ministères, DGAFP.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur / Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Sous-direction des personnels / BDRHRS

Immeuble Lumière - 40 avenue des terroirs de France- 75012 PARIS

Emploi fonctionnel  : rédactrice / rédacteur juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :JUR003A

Article L. 332-2 2° du code de la fonction publique