Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein de la section des affaires médicales et disciplinaires, le pôle discipline est composé d’ 1 cheffe de pôle, de 3 rédacteurs et d’ 1 assistante. Chaque rédacteur assure le suivi d’un portefeuille de dossiers.

En votre qualité de rédacteur, il vous revient, en lien avec la cheffe de pôle :

- d’instruire les dossiers disciplinaires des agents du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (hors policiers et gendarmes), d’analyser les faits reprochés au regard des droits et obligations du fonctionnaire, des affaires antérieures et de la jurisprudence ;

- de rédiger le cas échéant, les arrêtés de suspension de fonctions ;

- de constituer les dossiers qui sont envoyés aux membres du conseil de discipline et à l’agent : être en relation avec les services du ministère pour obtenir les documents nécessaires, rédiger la convocation, la fiche de situation et le rapport à la commission disciplinaire ;

- de participer au conseil de discipline, avec la cheffe de pôle et l’assistante, en tant que secrétariat de l’instance  ;

- de rédiger le procès-verbal du conseil de discipline et l’arrêté de sanction ;

- d’assurer le suivi et l’exécution des sanctions : notification de l’arrêté et saisie dans le SIRH Dialogue ;

- de tenir à jour le tableau de suivi de ses dossiers et de proposer les relances utiles ;

- d’apporter une assistance juridique aux services RH dans son domaine de compétence ; de participer, avec l’ensemble du pôle, à la veille juridique en matière disciplinaire et aux recherches juridiques dans le domaine ; d’assurer le suivi de la boîte aux lettres fonctionnelle et de mettre à jour la base documentaire ;

- de rédiger les observations du service sur les contentieux relatifs à son domaine de compétence.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) est caractérisé par la diversité de ses activités, autour de deux axes complémentaires : statutaire/juridique et gestionnaire.

Il assure ainsi :
- le pilotage des réformes statutaires intéressant les corps de fonctionnaires gérés par la direction des ressources humaines (50 000 agents),
- l'expertise juridique en gestion des ressources humaines
- l'expertise juridique et le suivi des chantiers d'évolution réglementaire sur le temps de travail ainsi que les congés bonifiés des agents d'administration centrale et des préfectures.
- l'organisation et le suivi du dialogue social, incluant le fonctionnement des instances consultatives et l'organisation des élections professionnelles,
- le traitement des procédures disciplinaires,
- la gestion administrative des situations de maladie pour les agents d'administration centrale relevant de la gestion du secrétariat général (maladie ordinaire, conseil médical ministériel, accidents, maternité, paternité, etc.).

Il est donc associé à de nombreuses réformes.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel en administration centrale (38h).

Poste sensible qui requiert rigueur organisation et discrétion.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir rédiger niveau maîtrise requis

savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les connaissances acquises sur vos fonctions, tant sur les volets juridiques, rédactionnels et organisationnels, vous permettront d’évoluer vers des postes dans le domaine fonctionnel des ressources humaines ou dans le domaine juridique tant en administration centrale que dans les services déconcentrés. Elles constituent également, de par l'actualité à laquelle le bureau est associé et à la sensibilité des missions, un atout dans le cadre de la préparation aux examens et concours administratifs pour accéder à un niveau de responsabilité plus important.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liaisons hiérarchiques

La cheffe du pôle discipline

La cheffe de section et son adjointe

La cheffe de bureau et son adjointe

Liaisons fonctionnelles

Les représentants du personnel et de l’administration siégeant en conseil de discipline, les bureaux gestionnaires de la DRH et les référents RH au sein des différentes directions du ministère ou bureaux RH des préfectures ou SGAMI, la DLPAJ et le cas échéant, les juridictions judiciaires.

Composition et effectifs du service

Au 1er janvier 2024, le bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) est composé d'une quarantaine d'agents. Il comprend:

- une section du droit des statuts et des ressources humaines;

- une section dialogue social ministériel et des DDI ;

- une section des affaires médicales et disciplinaires.

La section des affaires médicales et disciplinaires, à laquelle vous appartiendrez, est composée :

-          d’un pôle médical

-          et d’un pôle discipline

Elle comprend 19 agents : une cheffe de section (A), une adjointe (A), une chargée d’études juridiques (A), une cheffe de pôle discipline (A), 3 rédacteurs discipline (B et A) et une assistante (C), une cheffe de pôle médical (A), un adjoint à la cheffe de pôle médical (A), 5 gestionnaires médicaux (C) et 2 gestionnaires en charge du secrétariat du conseil médical (C), 3 gestionnaires factures (1 B, 1 C).

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - Secrétariat Général-Direction des ressources humaines- Sous-direction des personnels – Bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) - section des affaires médicales et disciplinaires

Métro : Cour Saint-Emilion (ligne 14) / Bus : 24 (Terroirs de France )

Qui contacter ?

La cheffe de bureau : Anne-Sophie ELAIN - 01 80 15 39 46

L’adjointe à la cheffe de bureau : Lydie GONNORD – 01 80 15 41 18

La cheffe de section : Lucie LACALMONTIE – 01 80 15 41 49 ; lucie.lacalmontie@interieur.gouv.fr

L’adjointe à la cheffe de section : Fanny TAILLADE – 01 80 15 42 76 ; fanny.taillade@interieur.gouv.fr

La cheffe de pôle : Delphine LARONCHE-GJIDARA – 01 80 15 59 85 :  delphine.laronche-gjidara@interieur.gouv.fr>

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Emploi fonctionnel : Chargé de rédaction juridique

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : FP2JUR03

Code fiche de l'emploi type (RIME) : JUR003A

Article L. 332-2 2° du code général de la fonction publique