Groupe RIFSEEP : 3

NBI : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

- Management du pôle Discipline des gradés et gardiens de la paix relevant des services déconcentrés (CD SGAMI/DTPN) composé de 6 agents (catégorie B), organisation des priorités, visa de dossiers.

-Traitement des dossiers disciplinaires et des recours administratifs non contentieux sensibles et/ou exigeant une expertise juridique

- Rédaction des arrêtés de sanction, notes et courriers aux services

- Analyse juridique transversale et/ou spécifique à la section CEA de la doctrine et de la jurisprudence disciplinaires, veille juridique

- Conseils, soutien juridique et technique des personnels (hiérarchie et collaborateurs) du bureau des affaires disciplinaires et des partenaires de gestion (SGAMI, DISA, DZPN, bureaux de gestion DRHFS, etc.)

-Suivi et exécution des décisions juridictionnelles pénales et administratives (recours contentieux)

-Utilisation et alimentation des bases de données informatisées du bureau des affaires disciplinaires 

 -Poste bureautique équipé des logiciels ACCESS, DIALOGUE, OSADIS (Outil de Suivi de l’Activité Disciplinaire)

 -Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel.

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Le bureau des affaires disciplinaires a une compétence transversale et traite des dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

  Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée au CEA, l’autre dédiée à la discipline « centralisée » (hors CEA). Le bureau compte 21 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau CAIOM, son adjointe et cheffe de la section discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la chef de pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C.

  Liaisons hiérarchiques

Le sous-directeur de la stratégie des ressources humaines (SDSRH) et son adjoint

La cheffe de bureau et son adjointe

Le chef de la section CEA et son adjointe

 Liaisons fonctionnelles

Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)

L’inspection générale de la police nationale (IGPN)

Les bureaux de gestion de la direction

La direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère

Les directions des ressources humaines des directions centrales d’emploi, des services territoriaux de la police nationale (DZPN/DIPN), des SGAMI/SGAP/DTPN outre-mer

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Date limite de candidature : 31/12/2025

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

Chef de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Adjointe à la cheffe de bureau : segolene.riquier@interieur.gouv.fr

Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr

GRADE DE RÉFÉRENCE :

Attaché

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

- une prime annuelle PRE de 100 à 300 € qui s'ajoute à votre CIA en fin d'année.

Sur votre carrière :

- une perspective de progression en interne, pour être proposé(e) sur des fonctions ayant davantage de responsabilités (priorité aux fonctionnaires).

- des responsabilités globalement plus élevées que la plupart des ministères/périmètres : 55% des A et 30% des B ont des fonctions managériales.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
CODE FPJUR001–  Responsable des affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
CODE JUR 001A –  Cadre juridique

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2