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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

DRHFS (BPEMS) Chargé(e) d'affaires juridique n°2 H/F


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA075ACA-100474  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DRHFS (BPEMS) Chargé(e) d'affaires juridique n°2 H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : Au sein du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale (BPEMS), vous êtes placé sous la responsabilité du chef du pôle légistique au sein de la section indemnitaire et légistique.

En production normative :
- participer à l’élaboration de la réglementation de dispositifs indemnitaires pour les personnels de la police nationale (décrets, arrêtés, circulaires…) ;
- garantir la sécurisation de la prise d’une mesure indemnitaire en assurant l’interface avec les interlocuteurs ministériels (guichet unique du ministère de l’intérieur composé de la DRH et de la DEPAFI) et interministériel (guichet unique composé de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la direction du budget) ;
- introduire et suivre les textes dans le logiciel interministériel de publication SOLON ;
- assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures publiées.

En analyse juridique :
- contribuer à la veille juridique afférente aux dispositifs indemnitaires ;
- répondre aux questions et commandes requérant une analyse juridique sur les thématiques indemnitaires (saisine du médiateur de la police nationale, questions parlementaires, organismes institutionnels, organisations syndicales, agents, services déconcentrés…) dans une optique d’harmonisation des pratiques et une approche comparée interministérielle ;
- élaborer des modes de calculs indemnitaires en appui des analyses juridiques en recourant si nécessaire à l’expertise des services de paie.  

En contentieux :
- participer à l’élaboration des mémoires en défense en collaboration avec le service juridique de la DRHFS s’agissant des sujets indemnitaires ;
- préparer les dossiers d’exécution de jugements transmis par le service juridique pour application des décisions de justice sur le volet indemnitaire.

En animation de réseau :
- organiser des visio conférences avec les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et les services de l’administration de la police nationale en outre-mer associant l’ensemble des services de paie et la DRH du MI ;
- veiller à la bonne application par les directions d’emploi et les bureaux de paie des instructions émanant de la section et animer le réseau des correspondants.


Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
Le bureau pilotage des emplois et de la masse salariale (BPEMS), composé de deux missions et de deux sections, assure la fonction de responsable de programme, par délégation du DGPN, pour la partie T2.
Le BPEMS assure la programmation et le suivi de l’exécution du budget T2 ainsi que l’animation du réseau des bureaux de paye des SGAMI et des directions nationales de la police nationale.
En lien avec la DEPAFI, le BPEMS concourt à la préparation du projet de loi de finances, produit les documents budgétaires (DPGECP, RAP, PAP…).

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaire 39h. Discrétion indispensable étant donné le caractère sensible du poste.

 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

 

Romain DUTHE, romain.duthe@interieur.gouv.fr

Chef de la section : 01 80 15 48 44

Rachel ASLAM, rachel.aslam@interieur.gouv.fr

Adjointe au chef de la section et cheffe du pôle légistique : 01 80 15 48 42

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

 

Date limite de candidature : 31/12/2025

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

 

 

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtriserequis

 


Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à acquérir

 


Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

 


Savoir-faire

 

 

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis

 


Savoir manager
niveau pratique requis

 


Savoir analyser

niveau maîtrise requis

 


Savoir-être

 

 

savoir communiquer
niveau maîtrise requis

 


 savoir s'exprimer oralement

niveau pratique requis

 


avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis
 

 

 Vos perspectives :

 

Évolution vers des emplois-type cadre juridique, cadre chargé de la coordination et du pilotage, chargé de l’audit et du contrôle ou encore cadre chargé de la GPRH.

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris (M14 Cour Saint-Emilion)

 

A partir de fin 2026/début 2027, la DRHFS déménagera sur le site Universeine à la Seine-Saint-Denis (93).

 

 

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011 – Chargé des affaires juridiques

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0.5

 

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPCTL015 – Chargé(e) d’études

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

 

 

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

 

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): EEP001A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation

DRHFS - 40 avenue des terroirs de France - 75012 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DRHFS - 40 avenue des terroirs de France - 75012 Paris

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/05/2025